Christian Bataille
Question N° 101230 au Ministère du du territoire
Question soumise le 1er mars 2011
M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'application des alinéas 2 à 5 de l'article L. 3211-5 du code général des propriétés des personnes publiques. Il souhaite connaître la date de publication du décret en Conseil d'État prévu à l'alinéa 2.
Réponse émise le 17 mai 2011
Le décret d'application de l'article L. 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) existe déjà. Il s'agit des articles R. 129 et suivants du code du domaine de l'État qui précisent les conditions dans lesquelles les biens immobiliers de l'État sont cédés (après mise en concurrence et, le cas échéant, de gré à gré, dans les conditions prévues par l'article R. 129-5). Ces dispositions ont vocation à être intégrées dans la partie réglementaire du CG3P lorsque le Conseil d'État aura achevé son examen.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.