Questions écrites de Christian Bataille

Thèmes : communes ; bibliothèques ; acquisitions d'ouvrages. déclarations. simplification

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la difficulté des bibliothécaires, interpellés par la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) pour procéder aux déclarations des achats de livres des bibliothèques soumises au droit de prêt. La SOFIA demande un travail déclaratif important qui participe au contrôle des vente...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes des adhérents de la FNACA qui ont pris connaissance du projet de loi de finances pour 2011 et regrettent qu'il ne comporte aucune mesure nouvelle les concernant malgré les engagements pris par le Président de la République. La FNACA demande que la retraite du combattan...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; exonération. services à la personne. champ d'application

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la suppression de l'exonération des charges sociales patronales pour les services à la personne, prévue par l'article 90 du projet de loi de finances pour 2011. La suppression de cette disposition, qualifiée de niche fiscale, impac...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. perspectives

M. Christian Bataille attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences d'une baisse brutale du crédit d'impôt accordé sur les montants des installations photovoltaïques et plus particulièrement sur l'annonce d'une date d'application avancée à fin septembre 2010 au lieu du 31 décembre 2010. Cette mesure, si elle doi...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet du Gouvernement d'instaurer un taux intermédiaire de 3,5 % de taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats solidaires et responsables. Cette nouvelle taxe s'ajoute à la très forte augmentation de la contribution sur le chi...

Thèmes : bois et forêts ; domaine public ; aliénation. réglementation. Compiègne

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la chaîne décisionnelle qui a amené à la vente d'une parcelle du domaine forestier de Compiègne, en contradiction avec le premier alinéa de l'article L. 3211-5 du code général des propriétés des personnes publiques. Il souhaite connaît...

Thèmes : collectivités territoriales ; finances ; projets conjoints. subventions. réglementation. réforme

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les effets de la réforme des collectivités territoriales contenus dans la loi du 16 décembre 2010, qui vont s'ajouter aux conséquences désastreuses de gel des dotations vers les collectivités locales, et de la suppression de la taxe professionnelle. ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Christian Bataille attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'UFC-Que choisir de Nord-Pas-de-Calais vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaire. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence et oppo...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les difficultés qui subsistent, après la publication du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010, pour l'ouverture du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. En effet, si l'article 1er ouvre le bénéfice de la campagne double aux appelés du contingent et ...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; revendications

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la modestie de la rémunération actuelle des sages-femmes. Cette profession extrêmement utile, tant du point de vue de la surveillance des grossesses, à domicile et au cabinet, que des accouchements ou du suivi post-natal, demande la réévaluation des actes et de sa rémunération. Le tarif de base...

Thèmes : consommation ; réglementation ; abonnements de services. vente liée. délai de rétractation

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les offres commerciales qui se multiplient et proposent pour une somme infime des offres dites globales, liées à des abonnements téléphoniques. Ces offres qui peuvent associer, par exemple, téléviseur, té...

Thèmes : industrie ; emploi et activité ; Nord

M. Christian Bataille attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'annonce de la fermeture du site Cateau-Grès à Le Cateau-Cambrésis et sur la situation économique du canton du Cateau-Cambrésis situé au sud du département du Nord. Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, a tout récemment fait l'honneur à l'arrondissement de Cambrai d'u...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; réglementation

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les conséquences négatives du RSA, perçues légitimement comme un recul social par nombre de ses bénéficiaires. Le RSA a été annoncé comme un complément de revenu pour les personnes qui bénéficiaient auparavant d'un contrat aidé. Selon le montant de c...

Thèmes : retraites : régime général ; annuités liquidables ; périodes d'apprentissage. prise en compte

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la validation des trimestres de retraite pour les anciens apprentis. Le traitement par la caisse nationale assurance vieillesse (CNAV) de dossiers de liquidation de pensions de vieillesse a récemment fait apparaître des anomalies pour les personnes ayant effectué une période d'...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les menaces de remise en cause du crédit d'impôt remplacement pour congés créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Depuis sa mise en place, cette mesure a largement fait la preuve de son efficacité et de sa nécessité. Plus de 20 000 agriculteurs et agricultrices en ...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. fraudes. lutte et prévention

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les dérives du dispositif de « l'auto-entrepreneur ». On constate une multiplication des cas de détournement de ce statut, avec notamment le développement d'auto-entrepreneurs en sous-traitance usant de p...

Thèmes : mort ; funérailles ; locaux. mise à disposition

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des familles souhaitant honorer leurs disparus en dehors de tout lieu de culte. Selon les termes de l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales, les communes assurent le service extérieur des pompes funèbres, directement ou par dé...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses auditives

M. Christian Bataille attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par nombre de nos concitoyens en ce qui concerne la faiblesse des remboursements des dépenses liées aux prothèses auditives. En effet, au moment même où de nombreux Français renoncent à se soigner pour des raisons financières, il semble que le coût de ces appareillages et prothè...

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; télévision. sous-titrage. perspectives

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les sourds et malentendants pour accéder aux actualités télévisées et notamment aux informations régionales, en particulier dans le département du Nord. En effet, peu d'émissions, doublées en langage des signes ou par sous-titrage (télétexte), permettent aux person...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens. Nord

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le projet de réorganisation du réseau des caisses d'allocations familiales dans le Nord. Cette démarche de structuration du réseau des CAF, qui doit aboutir en 2011, prévoit notamment le regroupement des caisses. Les administrateurs des huit caisses d...