Christian Bataille
Question N° 96893 au Ministère de la Culture
Question soumise le 28 décembre 2010
M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la difficulté des bibliothécaires, interpellés par la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) pour procéder aux déclarations des achats de livres des bibliothèques soumises au droit de prêt. La SOFIA demande un travail déclaratif important qui participe au contrôle des ventes des libraires tenus de s'acquitter, au titre de ce droit de prêt, de six pour cent du prix public hors taxes des livres achetés par les bibliothèques. Ce surcroît de travail imposé aux salariés des petites bibliothèques municipales où la notion de service public est prioritaire est souvent une charge supplémentaire lourde et non rémunérée. Il lui demande de lui préciser s'il envisage des mesures d'allègement de cette procédure ainsi qu'une indemnisation des personnels de bibliothèques, chargés de procéder à ces déclarations.
Réponse émise le 26 avril 2011
La loi du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque (codifiée aux articles L. 133-1 à L. 133.4 du code la propriété intellectuelle) prévoit que les fournisseurs de livres et les bibliothèques accueillant du public pour le prêt déclarent auprès de l'organisme agréé pour la gestion du droit de prêt l'ensemble des factures de livres émises depuis le 1er août 2003. La Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (Sofia) a été agréée par arrêté le 7 mars 2005. Cette déclaration s'inscrit dans une logique d'intérêt général visant à protéger la création qui complète et prolonge les missions de service public des bibliothèques. Le défaut de déclaration par les organismes de prêt et les fournisseurs de livres, comme le non-respect du plafonnement des rabais, entraîne des effets de distorsion sur le marché intérieur du livre et exposent à des sanctions pénales. En l'état actuel des textes, aucune indemnisation n'est prévue pour compenser le surcroît de travail occasionné par cette obligation légale. Pour les bibliothèques, cette déclaration est cependant relativement légère. Elle porte en effet pour chaque facture sur quatre éléments : fournisseur, date, numéro et total TTC. Il n'est pas nécessaire de préciser le détail des titres acquis. Pour faciliter le travail du personnel chargé de ces déclarations, plusieurs procédures coexistent et chaque bibliothèque peut choisir le mode de déclaration qui lui convient le mieux. Les déclarations peuvent se faire sur des formulaires papier, sur une feuille de tableur à partir d'une extraction des données du logiciel comptable utilisé, ou encore par Internet en remplissant les formulaires ad hoc sur le site de la Sofia (une fois la bibliothèque référencée, le temps moyen de déclaration d'une facture se situe entre 1 et 2 minutes). En 2008, 90 % des bibliothèques municipales étaient informatisées. De plus, récemment, certaines sociétés de services informatiques fournissant des logiciels de gestion de bibliothèque (SIGB) ont commencé à développer des modules d'échange de données informatisées (EDI) qui permettent l'envoi automatique des déclarations du SIGB à Dilicom, partenaire technique de Sofia dans la collecte des données. Ce mode de déclaration automatique, déjà très utilisé par les fournisseurs, présente un double intérêt : la diminution des frais de gestion pour Sofia au profit des ayants droit et l'extraction et la transmission automatique des déclarations de factures correspondant au droit de prêt. Une fois l'outil paramétré, la charge de travail pour le personnel et les coûts pour la bibliothèque sont réduits au minimum.
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