Christian Bataille
Question N° 101127 au Ministère du du territoire
Question soumise le 1er mars 2011
M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la chaîne décisionnelle qui a amené à la vente d'une parcelle du domaine forestier de Compiègne, en contradiction avec le premier alinéa de l'article L. 3211-5 du code général des propriétés des personnes publiques. Il souhaite connaître les raisons et l'objet de la réunion ministérielle du 12 mars 2010, postérieure à l'accord de vente de cette parcelle, évoquée dans une interview par M. Woerth le 4 janvier 2011, à laquelle participaient semble-t-il les services du ministère de l'agriculture.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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