Christian Bataille
Question N° 40834 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 3 février 2009
M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la suppression intervenue le 1er janvier 2009, de l'allocation équivalent retraite (AER) pour les personnes ayant cotisé 160 trimestres et plus. Réservée aux demandeurs d'emploi âgés ayant travaillé toute leur vie, bien souvent dès l'âge de 14 ans, la suppression de l'AER plonge de nombreuses familles dans la misère. Bénéficiant d'un maximum de 31,82 euros par jour ces personnes vont désormais se contenter, dans le meilleur des cas, de l'allocation spécifique de solidarité d'un montant de 14,42 euros maximum par jour, ou devoir solliciter le RMI. Après 40 années de travail, dans des conditions pénibles, ces personnes se voient contraintes, même à 58 ans, de rechercher un emploi dans un secteur déjà marqué par le chômage. Dans un contexte de récession économique, c'est l'exclusion qui menace ces travailleurs jugés trop âgés ou trop chers en fin de carrière, dans l'attente d'une retraite méritée. Des familles avec parfois encore des enfants jeunes perdent ainsi plus de la moitié de leurs ressources. Il lui demande de revoir dans un sens plus acceptable la situation des chômeurs âgés qui ont commencé à travailler précocement, et éviter à ceux qui auraient pu bénéficier de l'AER, d'être rejetés dans la plus grande précarité.
Réponse émise le 14 juillet 2009
L'allocation équivalent retraite (AER), qui est une allocation du régime de solidarité constitue un revenu de remplacement, au même titre que l'aide au retour à l'emploi ou l'allocation de solidarité spécifique. L'AER est attribuée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de soixante ans qui peuvent justifier de 160 trimestres de cotisations validés dans les régimes de base obligatoires. Cette allocation, qui est versée sous condition de ressources, garantit un revenu minimum revalorisé chaque année. Elle peut se substituer à un revenu de remplacement antérieur (allocation de solidarité spécifique ou RMI) ou peut être versée après expiration d'une allocation d'assurance chômage. Elle peut également compléter une allocation chômage d'un faible montant ; elle est alors désignée comme AER de complément. Pour dynamiser l'emploi des seniors, le Gouvernement, souhaité supprimer les mesures liées à l'âge : constituant ainsi un levier supplémentaire à l'action initiée par le plan national concerté pour l'emploi des seniors, la suppression de l'AER a été prévue par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Ainsi, aucune entrée ne pouvait être possible à compter du 1er janvier 2009. Dans la période actuelle et exceptionnelle de crise, cette volonté forte du Gouvernement de promouvoir l'emploi des seniors es renforcée, Toutefois, conscient que l'emploi est, en cette période de crise, au coeur des préoccupations des citoyens depuis le début de l'année 2009 et des difficultés économiques subies par de nombreux demandeurs d'emploi, le Gouvernement a décidé, en accord avec les partenaires sociaux et reprenant ainsi une initiative parlementaire, de rétablir l'AER durant cette année de crise. En outre, pour garantir une juste couverture des personnes qui auraient pu prétendre à l'allocation, le décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 instituant, à titre exceptionnel, une AER pour certains demandeurs d'emploi, prévoit que celle-ci sera versée à compter du jour où, en 2009, le demandeur remplit les conditions de bénéfice, éventuellement en complément d'autres revenus.
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