Christian Bataille
Question N° 33376 au Ministère du Travail
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les effets négatifs, dénoncés par les salariés du notariat, consécutifs à la publication du décret n° 2008-147 du 15 février 2008 portant réforme de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Cette réforme opérée dans le cadre de la réforme des régimes spéciaux prévoyait un cadre dans lequel les partenaires sociaux étaient invités à négocier et le Gouvernement s'engageant à traduire dans les textes les points d'accord. Ces salariés s'étonnent que la position majoritaire exprimée par l'intersyndicale CGT-CFDT-CGC n'ait pas été retenue et que ce soit la position minoritaire qui ait été privilégiée et traduite dans les textes, pour limiter à 5 ans l'étalement de la mesure fixant l'âge de la retraite de 55 à 60 ans pour les femmes. Les employées de ce secteur dénoncent la brutalité de cette mesure, perçue comme un recul social, tout particulièrement pour les femmes de 50 ans qui voient ainsi des droits acquis remis en cause sans dispositions transitoires significatives. L'intersyndicale CGT-CFDT-CGC qui souhaitait voir poursuivre les négociations a fait une proposition d'adoucissement du décret en proposant un étalement plus large et donc moins brutal, sur 10 ans, à raison d'un semestre par an, et basé sur le critère de durée d'activité et non sur celui de la date de naissance qui pénalise les salariées qui ont commencé à travailler jeunes. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour répondre à l'attente des salariées du notariat, afin qu'une solution acceptable et consensuelle pour aménager cette réforme puisse être mise en oeuvre.
Réponse émise le 3 mars 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur les conditions de mise en oeuvre de la réforme du régime spécial des salariés des études notariales, suite à la publication du décret n° 2008-147 du 15 février 2008 portant réforme de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Conformément aux engagements pris par le Président de la République, le Gouvernement a procédé en 2007 et 2008 à la réforme des régimes spéciaux de retraite. Le régime de retraite des salariés des études notariales a donc été réformé, essentiellement dans le sens d'une harmonisation avec celui des fonctionnaires de l'État. Cette réforme est destinée à favoriser l'équité des règles applicables aux différents régimes de retraite. Elle permettra, par ailleurs, d'améliorer la situation financière de ce régime de retraite, qui se trouve en situation de déficit depuis 2007 en dépit des transferts résultant du mécanisme de compensation démographique. L'âge d'ouverture des droits à retraite sera donc progressivement porté à 60 ans, alors que celui-ci se situe aujourd'hui à 55 ans pour les femmes disposant d'au moins 25 années d'assurance. Pour la mise en oeuvre de cette mesure, qui a fait l'objet d'un accord avec la principale organisation représentative des professionnels concernés, le 15 février 2008 a prévu une période de transition s'étalant jusqu'au 1er janvier 2018, soit près de dix ans. Par ailleurs, l'ouverture aux clercs et employés de notaires du bénéfice du dispositif de départ anticipé pour longue carrière, introduite par l'article 6 du décret n° 2008-1497 du 22 décembre 2008, donne la possibilité à ceux d'entre eux qui ont commencé à travailler à partir de l'âge de 14 ans, quel que soit le régime auquel ils ont cotisé, de partir à la retraite avant l'âge de 60 ans.
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