Projet de loi de finances rectificative pour 2009

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le e) du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l'exception des plus-values réalisées suite au paiement de l'indemnisation prévue par la loi n° du portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. » ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - Le 11. de l'article 150-0 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux moins-values constatées lors de l'indemnisation prévue par la loi n° du portant réforme de la représentation devant les ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - Le III de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° L'indemnité prévue à l'article 13 de la loi relative à la réforme de la représentation devant les cours d'appel. » « V. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité s...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - L'article 151 septies A du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. - L'indemnisation versée aux avoués en application de la loi n° du portant réforme de la représentation devant les cours d'appel bénéficie d'une exonération au titre ...

I. - Au 1°, au premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa du 2° du I de l'article 44 sexies du code général des impôts, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code généra...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - Le I de l'article 151 septies B du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° L'indemnisation du titulaire de l'office, dont l'activité était, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° du portant réforme de la représentation devant le...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - L'article 202 du code général des impôts est complété par un 5. ainsi rédigé : « 5. Lorsque les offices ou charge sont liquidés en conséquence de l'entrée en vigueur de la loi n° du portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, dans le cadre...

Le 8 du II de l'article 150-0 A code général des impôts et le II de l'article 163 quinquies C du même code sont ainsi modifiés : 1° Après le mot : « société », la fin du b du 2° est supprimée ; 2° Après le c sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation, le pourcentage mentionné au b du présent 2° est ramené à 0,25 % du montant ...

I. - Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant : « VII bis. - Le 1. de l'article 223 N du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, la cotisation totale d'impôt visée à l'article 1668 4 bis est celle de la société mère de ce groupe. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. - La pe...

Après la première occurrence du mot : « groupe », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 45 : « de la société dont les titres ont fait l'objet d'une cession à une société intermédiaire ou, à concurrence du résultat ou de la plus-value ou de la moins-value afférente aux titres cédés, lors de la cession par une société intermédiaire à une société au...

I. - Compléter l'alinéa 40 par la phrase suivante : « Cette preuve sera réputée apportée lorsque le contribuable choisira d'avoir recours à une méthode de suivi reconnue par l'administration fiscale, par voie d'instruction ou de rescrit. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. - La perte de recettes pour l'État est compen...

I. - Après l'alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants : « 12° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La preuve demandée aux deuxième, troisième, quatrième et huitième alinéas du présent article sera réputée apportée lorsque le contribuable choisira d'avoir recours à une méthode de suivi reconnue par l'administration fiscale, par voie d'...

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigée : « Art. L. 2333-2. - I. - Il est institué, au profit des communes ou des groupements qui leur sont substitués pour l'exercice de la compétence d'autorité organisatrice de l...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La réforme du statut des conservateurs des hypothèques est une bonne mesure. La substitution de la responsabilité de l'État à celle des conservateurs à ce titre ne doit pas pour autant se traduire par la création d'une taxe nouvelle. Le présent amendement vise donc à supprimer l'instauration, en rempla...

I. - L'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié : 1° Au II, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ». 2° Après le mot : « excéder », la fin du III est ainsi rédigée : « 880 euros pour l'imposition des revenus de 2009, 680 euros au titre de 2010, 480 euros au titre de 2011, 3...

I. - Le 4° du I de l'article 1414 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 4° Les contribuables célibataires, divorcés ou veufs vivant seuls et ayant élevé un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte qui bénéficiaient au 1er janvier 2009 de la demi-part supplémentaire à l'impôt sur...

Le e) et le f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont complétés par les mots : « au titre du taux applicable à l'année 2009 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'annuler les effets d'augmentation des taux de CSG et de CRDS et de RSA dans le calcul du bouclier fiscal.

Les c) et d) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal les impôts locaux. Leur inclusion amène l'État à assumer l'entière responsabilité des choix fiscaux opérés par les collectivités.

Les e) et f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal les cotisations sociales, comme la Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution au remboursement de la Dette sociale (CRDS).

I. - L'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du 2., le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». 2° Après le 2., il est rétabli un 3. ainsi rédigé : « 3. Ce taux est réduit à 20 % lorsque les titres acquis revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles sans être donnés en location, suiva...