Projet de loi de finances rectificative pour 2009

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, cette loi de finances rectificative repose sur le constat d'un déficit de 141 milliards d'euros, 102 milliards hors plan de relance. Un tel niveau n'est pas soutenable et le Nouveau Centre rappelle à temps et à contretemps qu'il faut aller plus loin dans la réduction des dé...

Tous les républicains, qu'ils soient de l'opposition ou de la majorité, devraient soutenir les efforts de Gouvernement en ce domaine et se féliciter que de nouveaux outils aient été forgés.

La crise que nous avons vécue rend encore plus urgente la mise en place de mesures coercitives à l'encontre des zones de non-droit en matière financière et bancaire. La nécessité d'une régulation qui procède de cette crise ne doit pas rester un voeu pieux. Le ministre du budget a d'ailleurs montré que notre pays a su prendre ses responsabilité...

qui sera présentée au Parlement au semestre prochain, notamment pour ce qui concerne le premier volet de ce texte, lequel prévoit de créer un conseil de la régulation financière et du risque systémique et de faire payer aux banques une prime d'assurance alimentant un fonds, mis à contribution en cas de crise, ce qui évitera que l'on fasse app...

Nous ne pouvons continuer à croire que la création de valeur peut se faire sur des marchés de pure spéculation, sans que la production elle-même en soit affectée. Mieux encore, la valeur n'est pas la richesse ; il suffit de relire Adam Smith pour s'en convaincre. « Un homme est riche ou pauvre en fonction des moyens dont il dispose pour se pro...

..ce qui n'est pas acceptable puisque la notion de dégrèvement suppose qu'il y ait une compensation pour les collectivités qui l'ont votée. De plus, la délibération prise par les communes s'appliquerait, pour 2010, à la taxe d'habitation des intercommunalités lorsqu'elles sont à fiscalité additionnelle, mais aussi des départements.

Bref, la délibération prise par le conseil municipal imposerait au conseil général, ce qui est incroyable. On ne peut pas décider pour autrui.

Mme la secrétaire d'État a parlé des zones de revitalisation rurale. Or, pour ces zones, ce qui s'applique c'est un vrai dégrèvement, pas un dégrèvement canada dry.

C'est une erreur que nous avons laissé passer et qui rend incohérent le reste. Il faut tenir bon et ne pas accepter cet amendement.

Mes chers collègues, vous avez tous suivi le « feuilleton » de la réforme des taxes locales d'électricité. L'Union européenne nous a mis en demeure de mettre en cohérence le régime de ces taxes avec la directive du 27 octobre 2003, c'est-à-dire une directive qui date de plus de six ans. Nous avions négocié et obtenu un moratoire de cinq ans po...

Mes chers collègues, vous vous souvenez du débat que nous avions eu l'année dernière sur le problème de la demi-part des contribuables célibataires, divorcés ou veufs. Nous l'avions maintenue seulement pour ceux d'entre eux qui avaient élevé seuls un ou plusieurs enfants pendant au moins cinq ans. Cet amendement a pour objet de neutraliser les...

En tant que rapporteur spécial du budget du contrôle aérien, je ne peux qu'appuyer l'amendement du Gouvernement. Mais, derrière ce problème du décret d'avance, il y a la chute du trafic aérien, et le mécanisme actuel de fixation des tarifs. Face aux difficultés que rencontre le transport aérien, il faudra probablement faire évoluer ce mécanisme...

Notre groupe est tout à fait favorable à ces amendements du Gouvernement, en particulier l'amendement n° 355. Ils appellent toutefois quelques précisions. Dans ma circonscription, les trafiquants de drogue ont de superbes voitures, en particulier des Mercedes décapotables, et lorsqu'on veut les arrêter sur le fondement des signes extérieurs de...

L'exemple que j'ai donné ne relève pas de ces dispositifs, en effet. C'est l'un des problèmes auxquels on se heurte. Ils ne permettent pas non plus de sanctionner les trafiquants notoires quand ils sont pris avec des sommes en petites coupures alors que si on leur met la main au collet avec trois kilos de cocaïne, on peut toujours les taxer sur...

Notre ministre a dit avec une extrême délicatesse ce que beaucoup de gens pensaient lors du vote même de ce texte, à savoir que l'on n'arriverait pas à trouver une solution. Bien sûr, M. Chartier a posé un problème qui irrite de nombreux maires, mais, monsieur le ministre, puis-je poser une question non pas insolente mais un peu humoristique : ...

Les mobile homes, il y en a de toutes dimensions, et ce sont parfois de véritables logements. On garde les roues pour faire croire que c'est mobile et on les regonfle de temps en temps parce qu'elles sont totalement aplaties. Et si ces résidences mobiles sont déplacées, c'est d'un parking à un autre. Vous allez poursuivre leurs occupants pour s...

Certes, les amendements de la commission et le texte du Gouvernement permettent de résoudre le problème pour l'imposition sur le revenu. Mais qu'en est-il pour le redressement en matière de TVA, avec toutes les majorations, d'un montant énorme, qui s'imposent en cas de non-paiement ? La question se pose bel et bien car il me semble que les acti...

Le groupe Nouveau Centre est très attaché au lien entre les électeurs et les élus locaux. Nous pensons donc, depuis plusieurs années, qu'une réforme du financement des collectivités territoriales passe par une affectation directe de CSG au niveau des conseils généraux. Notre schéma est très simple, il consiste à baisser le taux national d'un p...

Je retire les amendements n°s 102 et 103 pour me concentrer sur le coeur de la série : l'amendement n° 105 rectifié. (Les amendements n°s 102 et 103 sont retirés.)

Nous avons eu un long débat en commission. En effet, le projet de loi vise à créer une taxe qui pèserait uniquement sur la partie qui fait appel. Cela a choqué beaucoup de collègues, pour une raison simple : le justiciable fait parfois appel parce qu'il y est contraint. Ce n'est pas forcément un choix, et on ne fait pas appel par plaisir. De pl...