Projet de loi de finances rectificative pour 2009

Si l'on ajoute ces 20 milliards de la sécurité sociale aux 39 milliards du budget de l'État, nous en sommes à 59 milliards ! Faites la somme de tout cela, monsieur Muet : vous verrez que c'est pour cette raison que la consommation a tenu en France, qu'elle ne s'est pas effondrée ! De plus, grâce à ces 20 milliards, les petites retraites ont ét...

Or le total des dépenses publiques a atteint, en 2009, 56 % de la richesse nationale. Vous devriez, au contraire, nous dire que nous sommes allés trop loin ! C'est pourquoi le groupe Nouveau Centre rejettera votre motion. (Applaudissements sur divers bancs du groupe UMP.)

L'amendement n° 26 vise à exclure du numérateur du bouclier fiscal la taxe d'habitation et le foncier bâti, taxe qui s'applique lorsqu'on est propriétaire de sa résidence principale. Deux raisons m'ont conduit à faire une telle proposition. En premier lieu, dans les six pays sur vingt-cinq qui ont inclus la fiscalité locale dans leur boucl...

Puis-je vous contredire sur un point, monsieur le rapporteur général ? La taxe d'habitation est déjà plafonnée à 3,40 % du revenu. Or, selon les statistiques que vous nous avez fournies concernant le bouclier fiscal, 8 124 personnes qui en bénéficient ont un revenu fiscal annuel inférieur à 3 263 euros. Cela signifie qu'elles sont, par définiti...

Cet amendement est identique au précédent. On retient traditionnellement le revenu fiscal net, ce qui pose souvent un problème de justice fiscale : des contribuables aux revenus très élevés peuvent avoir, de façon extrêmement simple, un revenu fiscal net très bas, grâce à de très nombreux abattements et charges. C'est un problème que l'on ret...

Dans la loi du 13 juillet 2006, nous avons créé un nouveau contrat spécial de construction : la « vente d'immeuble à rénover ». Hélas ! comme souvent, cette mesure n'a pas été bien bordée. Du point de vue fiscal, l'instruction n'est toujours pas disponible : elle devrait sortir en milieu d'année. Le décret d'application n'est sorti que deux an...

Mon but était d'obtenir une réponse. Le rapporteur général est allé un peu plus loin en estimant que ce concept de vente d'immeuble à rénover était en définitive inopérant : comme le dit le ministre, il vaut mieux alors acheter un bien pour le rénover ensuite. Je ne suis pas d'accord avec les interprétations du ministre et du rapporteur généra...

Les députés du groupe Nouveau Centre ont déposé l'amendement n° 25 conformément à leur position lors du débat sur la loi TEPA. Nous avions alors appelé l'attention du Gouvernement et surtout de la majorité sur le problème suivant : l'élargissement du bouclier à la CSG, à la CRDS et aux impôts sociaux qui y sont liés, donne inéluctablement naiss...

Allons donc ! Laissez seulement parler le rapporteur général, et bien d'autres au sein du groupe UMP ! Nous persistons à penser, et nous ne céderons pas, qu'il faudra, tôt ou tard, enlever du numérateur du bouclier fiscal la CSG et la CRDS pour que cesse ce débat entre nous. C'est tout simple. Cette mesure aurait peu d'incidence : elle ferait...

Mieux ! J'ai retrouvé un amendement extrêmement intéressant déposé par Alain Richard, alors rapporteur du budget, et cosigné par Raymond Douyère, ainsi que par un certain Dominique Strauss-Kahn.

L'amendement avait été voté par les communistes et les socialistes, la majorité parlementaire d'alors adoptant ainsi un plafond plus bas que celui proposé par le Gouvernement. Pourquoi nos collègues veulent-ils aujourd'hui remettre en cause un principe qu'il avait alors approuvé ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Je comprends que cela vous gêne, mais il faut avoir un peu de cohérence ! (« Ils ne sont pas à une incohérence près ! » sur les bancs du groupe UMP.) Vous dénoncez aujourd'hui le principe du bouclier fiscal, mais personne ne peut s'y opposer. Le seul problème est de savoir à quel niveau on le situe et ce qu'on y inclut.

Vous avez jadis commis l'erreur, que nous avons perpétuée, de retenir comme dénominateur le revenu fiscal net, au lieu du revenu de référence.

Je vais y venir. Sur le dénominateur, chers collègues communistes et socialistes, rappelez-vous les statistiques citées par le président de la commission. Vingt Français, dont le revenu fiscal net est inférieur à 3 263 euros, possèdent un patrimoine supérieur à 15,5 millions d'euros. Dans leur cas, l'article 26 de la loi de finances de 1989 et...

C'est sur ce point, mes chers collègues, que nous devons nous mettre d'accord. Comme nous l'avons fait à l'unanimité dans l'article 1er, nous devons retenir le revenu de référence !

J'en viens au débat sur le numérateur. À l'époque, vous n'avez pas eu à trancher cette question, puisque la CSG n'existait pas : elle a été créée l'année suivante par Michel Rocard.

Or la CSG a été incluse dans le numérateur, mesure que nous avions désapprouvée. Nous pensons au contraire qu'il faut l'en sortir, au même titre que la CRDS. Vous le voyez, le débat porte non pas sur le principe du bouclier, que vous avez approuvé, mais sur son contenu. Évitons par conséquent la démagogie. La République ne s'en portera que mieu...

Mes chers collègues, vous vous rappelez sans doute que nous avons eu de longs débats sur la question suivante : peut-il y avoir, au sein des EPCI à fiscalité propre communautés de communes, communautés d'agglomération et communautés urbaines des fonds de concours des communes adhérentes ? Certains disant oui, d'autres non ; il a fallu légif...

Le 1° n'a été inséré que pour rendre mon amendement recevable ; si le ministre en était d'accord, nous pourrions faire tomber le gage et ce premier alinéa. Comme l'a rappelé le rapporteur général, nous devons réformer, avant la fin de l'année, la taxe d'électricité pour la rendre compatible avec le droit communautaire. S'agissant du second poi...

Nous avons adopté dans la loi de finances pour 2009 un amendement visant à supprimer l'anomalie que constituait le fait qu'en cas de séparation les anciens conjoints conservaient chacun une demi-part supplémentaire, ce qui est contraire au principe de neutralité de l'impôt. Reste le cas des veuves et des veufs qui se voient appliquer ces nouvel...