Projet de loi de finances rectificative pour 2009

dans la mesure où il est le plus souvent impossible de corréler les pertes des sous-filiales avec les provisions dotées au titre de la société interposée. Il y aura également des risques de double imposition. L'amendement propose là encore un mécanisme alternatif : soit une totale liberté quant aux modes de preuve ; soit, sur option globale à...

Amendement de précision : il convient de préciser que la déneutralisation ne vise que la plus-value afférente aux titres de la société du groupe cédée à la société intermédiaire, et qui vient à sortir du groupe, ou dont les titres sont cédés à l'extérieur du groupe.

Cet amendement propose de plafonner la fiscalité de l'éthanol incorporé de façon banalisée aux essences afin de prendre en compte son moindre contenu énergétique. Nous aboutissons à un paradoxe avec le bioéthanol qui est plus taxé que l'essence. Il est donc proposé de revenir à la parité énergétique entre le bioéthanol et l'essence de substitut...

Actuellement, les textes en vigueur ne permettent pas une réduction des acomptes d'impôt sur les sociétés dus par une société bénéficiaire entrant dans un groupe déficitaire au titre de l'exercice d'entrée dans le groupe. En conséquence, les sociétés bénéficiaires qui entrent dans des groupes déficitaires ont l'obligation de verser quatre acomp...

Vous vous souvenez tous des discussions passionnées de l'année dernière, notamment autour d'un sous-amendement Jacob qui proposait de fixer le niveau de défiscalisation des biocarburants sur trois ans, tout en prévoyant une clause de revoyure. Chacun est bien conscient que le niveau de défiscalisation dépend de paramètres économiques qui évolue...

Le présent amendement vise à mettre fin à un système dans lequel la réduction du taux de prélèvement de TGAP sur l'essence et le superéthanol est accordée, quelle que soit la nomenclature douanière des produits mentionnés au 3 et 4 du tableau 1 de l'article 265 bis A, notamment s'agissant d'importations effectuées sous des nomenclatures douaniè...

Mes chers collègues, la question que nous avons à trancher à travers ces amendements communs à beaucoup de membres de la majorité est la suivante : en matière de taxe carbone, est-il défendable et cohérent de traiter les biocarburants comme une énergie fossile ? Premièrement, une telle position n'est pas cohérente avec le droit communautaire. ...

Comme le disait M. le rapporteur général, nous avons déjà discuté de ces points. On a déjà accepté, par voie d'instruction d'ailleurs, une extension de la déductibilité des dons à des organismes humanitaires intervenant à l'extérieur de la France et de l'Union européenne. Chacun d'entre nous connaît des associations qui interviennent en Afrique...

Pour fabriquer des biocarburants, il faut produire des coproduits, comme dans une raffinerie de pétrole. Le problème de l'imputation des émissions de CO2 et du calcul des cycles de vie dépend des règles d'affectation de ces émissions entre les coproduits et les bioéthanols.

Les esprits qui veulent tout faire pour expliquer que le bioéthanol est une mauvaise solution technique pour réduire les émissions de gaz à effet de serre vous expliquent que toute la production doit être imputée sur les biocarburants et rien sur les coproduits. Les gens raisonnables et sérieux font une imputation proportionnelle à la masse rel...

Quant aux Verts allemands, beaucoup plus puissants que les Verts français, ils ont imposé à leurs alliés socio-démocrates le développement des biocarburants en Allemagne. J'en viens maintenant à une question à laquelle M. Jacob n'a pas eu le temps de répondre, qui concerne la répercussion sur le consommateur en cas d'exonération de la taxe car...

Techniquement, la TIPP est censée augmenter le prix d'une énergie non renouvelable pour la rendre plus rare afin que de nous rendre plus économes. Là encore, il y a une véritable erreur intellectuelle. Dernier point : la TGAP est une recette du budget de l'État qui est importante puisqu'elle représente, de mémoire, de 50 à 60 millions sur le d...

L'an dernier, dans le cadre de la loi de finances, nous avions voté un dispositif issu de l'amendement Arthuis relatif aux rémunérations liées aux parts ou actions de carried interest attribuées aux membres de fonds communs de placement à risque et de sociétés de capital-risque. Le principe posé était le suivant : pour percevoir des plus-value...

Monsieur le ministre, le problème ne porte pas sur les taux de 1 % et de 0,25 %, sur lesquels tout le monde s'accorde. Pour mieux vous faire comprendre notre position, je vais lire le III du décret en question. « Le ministre chargé de l'économie peut autoriser l'application d'un taux intérieur à celui de 1 % [ ] lorsque l'objet principal du f...

Le présent décret, je le répète, met le ministre des finances dans une situation intenable. Il faut protéger Mme la ministre au lieu de la soumettre à la pression des lobbies. Elle doit pouvoir leur opposer la position ferme du Parlement qui n'a fixé que deux taux, 1% et 0,25 %, et refuser toute possibilité de dérogation.

Il s'agit du même dispositif que celui proposé à l'amendement n° 300, mais rédigé de façon différente. (L'amendement n° 89, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

L'exonération des plus-values de cession immobilière qui s'appliquent aux résidences principales doit également s'appliquer aux cessions de résidences qui, de fait, ont cessé d'être des résidences principales à la suite d'une mobilité professionnelle. L'imposition de ces plus-values constitue une injustice fiscale et un frein à la mobilité prof...

Cet amendement concerne une anomalie sur les plus-values de cession qui sont semblablement taxées, que le délai de portage soit respecté ou non. Il vous est donc proposé d'établir une différenciation en fonction de la durée de détention au moment de la réalisation de la plus-value. (L'amendement n° 91, repoussé par la commission et le Gouverne...

Je défendrai dans le même temps, si vous le permettez, monsieur le président, les amendements nos 92 et 94. Ces amendements correspondent à la position constante défendue par le groupe Nouveau Centre depuis la loi TEPA. Nous ne sommes pas hostiles mais bien favorables, pour notre part, au bouclier fiscal. On ne peut y échapper. La seule questi...

Non, car vous souhaitez, vous, le supprimer alors que vous en avez vous-mêmes créé un lorsque vous avez instauré l'ISF ; alors, soyons sérieux L'amendement n° 93 signifie qu'intégrer au calcul du bouclier fiscal la taxe d'habitation et la taxe sur le foncier bâti sur la résidence principale est un non-sens. C'est contraire, à nos yeux, à l'...