Projet de loi de finances rectificative pour 2009

Monsieur le ministre, la commission des finances va encore plus loin que vous : elle constate qu'il y a une amélioration du système puisque le coût de la procédure baisse fortement, et elle répartit ce coût sur toutes les parties qui vont en appel et qui ont besoin de recourir à un avocat. C'est très bien ! Je crois que la position de la commis...

Je retire cet amendement qui a été satisfait par le vote précédent. (L'amendement n° 104 rectifié est retiré.)

Il est défendu ! (Les amendements identiques nos 175 et 380, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Défendu ! (Les amendements identiques nos 166 et 326 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Il est proposé certaines dispositions fiscales afin de répondre au débat sur la nature fiscale des sommes versées aux avoués pour les indemniser dans le cadre de la suppression de leur profession. Il paraît nécessaire que, compte tenu du caractère exceptionnel des préjudices induits par la suppression d'une profession et des montants concernés...

L'amendement n° 379 est également défendu. (Les amendements identiques nos 173 et 379, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

L'amendement n° 381 l'est aussi. (Les amendements identiques nos 261 et 381, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Le présent amendement vise à proroger de deux ans le régime à titre transitoire du bénéfice de la demi-part supplémentaire des contribuables vivant seuls et ayant un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années ...

Nous sommes tout à fait favorables au renforcement des moyens du contrôle fiscal visant à lutter contre la grande fraude, notamment à la création de cet officier fiscal judiciaire, l'OFJ. Cependant, face à cet OFJ aux pouvoirs renforcés, il faut renforcer la protection des contribuables susceptibles d'être concernés. Un équilibre doit être trou...

je ne partage pas les propos qui ont été tenus à propos de son fonctionnement. Je n'étais que l'un de ses modestes rapporteurs, qui instruisait les dossiers sans prendre de décision. La commission retenait, certes, quasiment toujours les propositions des rapporteurs, le point de vue d'un bon rapporteur étant généralement suivi. Le problème ét...

Le présent amendement a pour objet de proroger, pour une durée d'un an, le dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles dès lors qu'il constitue une mesure d'aide à la création d'entreprise.

Il s'agit d'un problème assez technique. Le présent amendement propose de cantonner l'application de la réintégration des frais financiers à la quote-part du prix d'acquisition des titres de la société intermédiaire acquise qui reflète réellement la valeur des titres de la filiale française entrant dans le groupe intégré. Le problème, dont je ...

Ce qui manque dans cette matière, monsieur le ministre, c'est une règle claire. Car un vrai problème se pose : quand une partie de l'actif est vendue et qu'il existe du passif, comment se fait l'imputation ? Telle est la question. Aujourd'hui, les règles appliquées de fait ne sont ni législatives ni réglementaires : ce sont des pratiques admini...

Ce sujet est également très compliqué. Le projet de texte prévoit d'appliquer la réintégration de frais financiers aux sociétés achetées indirectement via une société intermédiaire, dès lors que la société détenue par la société intermédiaire devient membre du groupe ou est absorbée par une société membre du groupe. Or le texte serait d'applic...

Je n'ai pas l'habitude d'être abscons. (Sourires.) Le problème est très simple. Un groupe a décidé une réorganisation, avant la date de dépôt du projet de loi de finances rectificative. Une décision de ce genre est délibérée, elle n'est pas décidée pour application immédiate le lendemain matin !

Le groupe est soumis à un dispositif qui concernera une décision qui, à l'époque où elle a été prise, relevait d'un autre régime fiscal.

Pour éviter des discussions à n'en plus finir, je propose que le texte soit applicable à la date de dépôt de la loi de finances rectificative. C'est clair !

C'est clair comme de l'eau de roche et cela évitera beaucoup de contentieux. (L'amendement n° 325 rectifié n'est pas adopté.)

Pour l'ensemble des retraitements, le projet actuel prévoit qu'il appartient à la société mère d'apporter la preuve qu'il n'y a pas double déduction. En conséquence, les entreprises supporteront l'obligation de faire la démonstration du bien-fondé de leurs rectifications avec tous les aléas que cela comporte. Il y aura donc un risque de double...

Cet amendement concerne toujours les retraitements. Les provisions actuellement neutralisées pour la détermination du résultat d'ensemble, au sein d'un groupe, sont les provisions pour dépréciation de titres ou de créances d'une société du groupe, ou les provisions pour risques afférentes à une société du groupe. Le régime de groupe prévoit d...