Projet de loi de finances rectificative pour 2009

Sauf homicide, évidemment, mais cela reste très exceptionnel ! Je souhaitais donc, par cet amendement d'appel, interroger le Gouvernement sur ce problème, sachant que la mise en oeuvre de ce dispositif a été retardée d'un an et que nous pouvons y réfléchir jusqu'à la prochaine loi de finances.

L'exemple allemand va dans le sens des arguments qu'a soulevés le rapporteur. En effet, l'Allemagne est un des rares pays en Europe où a existé un tel dispositif ; il avait été imposé à la jeune République fédérale par les Américains, dans le cadre d'une politique anti-Konzern. Or, à y réfléchir, il n'existe aucun réel fondement économique à ce...

En 1992, à la demande du Gouvernement, nous avions émis un vote unanime, à la seule exception de notre collègue le sénateur Philippe Adnot. Nous proposions alors des mécanismes de lissage progressif entre les anciennes bases et les nouvelles, en vigueur depuis janvier 1990. Nous ne pouvons pas continuer à nous cacher la réalité : le maintien du...

Les commissaires du groupe Nouveau Centre ont déposé l'amendement n° 23 et Pierre Méhaignerie reviendra sur l'amendement n° 80 rectifié que ces mêmes commissaires ont cosigné avec quatre collègues de l'UMP. Nous sommes en effet persuadés que la crise économique doit nous amener à réfléchir davantage sur la manière dont il faut montrer à notre ...

Mes chers collègues, le groupe Nouveau Centre votera en faveur de ce collectif. Celui-ci présente l'intérêt d'avoir permis des discussions qui, nonobstant la position minoritaire de notre groupe au sein de la majorité, vont certainement permettre de faire évoluer les mentalités à brève échéance. Je serais prêt à parier qu'il faudra moins d'un a...

J'ai écouté avec attention les propos de M. Cahuzac, mais j'attends toujours ses arguments constitutionnels à l'encontre de ce texte.

Mes chers collègues, qui a inventé le bouclier fiscal ? C'est Michel Rocard, en 1988, lors de la création de l'ISF. (Mouvements divers.)

Certains d'entre vous avaient alors voté un premier bouclier fiscal, puisque l'addition de l'ISF et de l'impôt sur le revenu ne pouvait dépasser 70 % du revenu fiscal net. À l'époque, en effet la CSG et la CRDS n'existaient pas.

Monsieur Emmanuelli, je parle de 1988, pas de 1989 ! Étant donné que la CSG, la CRDS et les impôts additionnels sur les revenus du patrimoine représentent quelque 12 %, on peut considérer que les 70 % d'hier équivalent à 58 % d'aujourd'hui. En vous prononçant contre le bouclier fiscal, vous vous reniez (Applaudissements sur les bancs du groupe...

..et non pas 800 millions, comme cela a été indiqué. Et le nombre de personnes concernées n'est pas de 235 000 personnes mais de 14 000. Mes chers collègues, il ne faut pas confondre l'ensemble des mesures, notamment celles qui touchent aux heures supplémentaires,

avec seulement 5 % d'entre elles ! Enfin, chacun conçoit que l'outil du bouclier fiscal, tel que nous l'avons défini, doit être réformé sur deux points. Le premier concerne le dénominateur : il faut passer du revenu fiscal net au revenu de référence nous reviendrons sur cette question. Le second est de savoir s'il convient de maintenir au ...

déposera de nouveau des amendements en ce sens. Vous devriez être pragmatiques et réalistes et regarder les choses avec une certaine distance et une certaine équité : arrêtez donc de faire croire aux Français que vous êtes contre le bouclier fiscal. Vous êtes pour ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Votez avec les réformistes de la ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, à situation exceptionnelle remèdes exceptionnels. C'est ainsi que nous abordons la quatrième loi de finances en l'espace de quatre mois, le présent collectif budgétaire étant le deuxième de l'année 2009. Le premier collectif pour 2008 a mis en place le plan d...

Sur ce point, il y peut y avoir consensus, avec le rapporteur général et, je crois, une bonne partie de l'opposition. Je sais que la suppression progressive des exonérations de charges sociales patronales sur un certain nombre de grandes entreprises n'a pas la faveur du Gouvernement ; reste qu'elles représentent plus de 30 milliards de dépense...

Ensuite, et M. le rapporteur général l'a évoqué, toutes les dépenses nouvelles doivent être gagées. Il devra en être ainsi de la réduction du taux de TVA de 19,6 % à 5,5 % sur la restauration, par exemple. Elle représentera un montant brut de 3,2 milliards, mais un coût net inférieur, à supposer que le Gouvernement supprime les 600 à 700 milli...

Cela dit, il faudra aussi exiger des contreparties. On entend déjà des restaurateurs menacer de ne pas baisser leurs prix si tel était le cas. Mais il faut quand même que le profit de la baisse de la TVA soit partagé entre les salaires, les marges des entrepreneurs et les consommateurs ! Le problème, c'est que le secteur compte des milliers d'e...

C'est la même chose. Mon cher collègue, je tiens à votre disposition le septième paragraphe de l'article 26 de la loi de finances pour 1989.

La CSG n'existait pas, elle n'a été créée qu'un an plus tard. Ne refaites pas l'histoire budgétaire.

Pas du tout. Il y a débat sur la nécessité de sortir du numérateur la CSG et la CRDS.

De même, il faudra réformer le dénominateur pour aller, comme on l'a fait pour la mesure que vous nous proposez, vers le revenu de référence. Car le bouclier fiscal est devenu un moyen d'optimisation fiscale pour certains.