Projet de loi de finances pour 2009

I. - L'article 235 ter ZB du code général des impôts est rétabli dans le texte suivant : « Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er janvier 2008, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 45 ...

I. - Après l'article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 C ainsi rédigé : « Art. 209 C - I. - Les petites ou moyennes entreprises, soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, qui disposent de succursales ou qui détiennent directement et de manière continue au moins 95 % du capital de fili...

I. - Le dernier alinéa du I de l'article 244 quater H du code général des impôts est complété par les mots : « et aux sociétés qui bénéficient du régime fiscal des microentreprises ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du c...

I. - Le II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « brevets », la fin du e) est ainsi rédigée : « marques, dessins et modèles, droits d'auteurs et droits voisins ». 2° Après le mot : « brevets », la fin du e) bis est ainsi rédigée : « marques, dessins et modèles ; droits d'auteurs et droits ...

Il est créé une taxe additionnelle à la taxe exceptionnelle mise à la charge des entreprises pétrolières à hauteur de 5 %, dont la part est affectée au budget général. Exposé sommaire : Dans un souci de maîtrise des comptes publics, cet amendement a pour objet d'augmenter la taxe exceptionnelle mise à la charge des entreprises pétrolières. A...

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 : « 1° La dernière phrase du premier alinéa du 1 est remplacée par : « Les produits désignés ci-après, élaborés sous contrôle fiscal en vue d'être utilisés comme carburant ou combustible, bénéficient, à partir du 1er janvier 2009, dans la limite des quantités fixées par agrément, d'une réduction de la taxe inté...

Après l'année : « 2009 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « 1er janvier 2012 et 1er janvier 2013 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer, dès 2009, l'impôt forfaitaire annuel pour les entreprises éligibles à la première tranche, à savoir les PME / PMI, et différer à 2012 et 2013 la suppression de cet impôt sur les autres...

I. - Après l'article 151 du code général des impôts, il est créé un article 151 bis ainsi rédigé : « Art. 151 bis. - Les contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles peuvent constituer une réserve spéciale d'autofinancemen...

I. - Après le dernier alinéa du II de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. La limite annuelle mentionnée au II est fixée à 30 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 60 000 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune, pour les ver...

L'article 80 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également imposées comme des traitements et salaires les indemnités, au-delà d'un million d'euros, perçues au titre du préjudice moral sur décision de justice. » Exposé sommaire : Lorsque les indemnités perçues au titre du préjudice moral sur décision de...

L'article 80 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également imposées comme des traitements et salaires les indemnités, au-delà de six fois le plafond de la sécurité sociale, perçues au titre du préjudice moral sur décision de justice. » Exposé sommaire : Lorsque les indemnités perçues au titre du préjud...

Après le mot : « ont », la fin du a. du 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi rédigée : « au moins un enfant majeur ou faisant l'objet d'une imposition distincte dont ils ont supporté la charge dans les conditions mentionnées au II de l'article 194 pendant au moins dix ans ». Exposé sommaire : Avant 1995, le système de quoti...

Au 1. de l'article 200 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 18 % ». Exposé sommaire : Dans un souci de maîtrise des comptes publics, cet amendement vise à limiter à 18 % du revenu imposable le plafond de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des dons faits par les particuliers Cet amendem...

Au 3. du I de l'article 197 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Dans un souci de maîtrise des comptes publics, cet amendement vise à réduire l'avantage fiscal octroyé aux contribuables domiciliés dans les départements de...

Afin de favoriser le développement de la filière de valorisation organique par compostage et/ou méthanisation pour les sacs à déchets à usages domestiques, un accord cadre entre industriels, distributeurs et l'État doit être signé avant le 1er juin 2009. À défaut d'accord, une écotaxe de 0,25 euros par sac sera instituée sur les sacs à déchets...

Il est créé, à compter du 1er juin 2009, une écotaxe sur les sacs à déchets ne contenant pas en poids au minimum 40 % de matières végétales et ne répondant pas aux exigences de biodégradabilité telles que définies par la norme NF EN 13432 : 2000 ou toute autre norme équivalente, permettant leur valorisation par compostage ou biodégradation. Le...

I. - Après le e bis de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un e ter ainsi rédigé : « e ter . De sociétés, dont l'État est l'actionnaire unique, qui ont pour activité la représentation de la France aux expositions universelles ; ». II. - La perte de recettes de l'État est compensée à due concurrence par la création d'un...

I. - Le dernier alinéa du I de l'article 244 quater H du code général des impôts est complété par les mots : « et aux sociétés qui bénéficient du régime fiscal des micro-entreprises ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux artic...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : A. Après la vingt-deuxième ligne du tableau B de l'article 265, est inséré la ligne suivante : ----- supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d'identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu'à 10 % v/v d'éthanol, 22 ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Le 1° du 7 de l'article 158 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « 1° aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuab...