Amendements N° 232 à 232A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 20 octobre 2008 par : MM. de Courson, Perruchot, Vigier, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 4(A)
Après l'année :
« 2009 »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :
« 1er janvier 2012 et 1er janvier 2013 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer, dès 2009, l'impôt forfaitaire annuel pour les entreprises éligibles à la première tranche, à savoir les PME / PMI, et différer à 2012 et 2013 la suppression de cet impôt sur les autres entreprises.
En effet, compte tenu de l'état dégradé de nos finances publiques, il est préférable de concentrer dans un premier temps la suppression de l'IFA sur les entreprises qui en ont le plus besoin, à savoir les PME / PMI, et de différer à 2012 cette suppression sur les autres entreprises, afin de ne pas augmenter davantage le déficit budgétaire dans une conjoncture économique peu favorable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.