Amendements N° 235 à 235A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 20 octobre 2008 par : MM. de Courson, Perruchot, Vigier, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 7(A)
Il est créé une taxe additionnelle à la taxe exceptionnelle mise à la charge des entreprises pétrolières à hauteur de 5 %, dont la part est affectée au budget général.
Exposé Sommaire :
Dans un souci de maîtrise des comptes publics, cet amendement a pour objet d'augmenter la taxe exceptionnelle mise à la charge des entreprises pétrolières.
Ainsi, le produit de cette taxe sera affecté au budget général afin de participer au désendettement de l'État.
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