Amendements N° 224 à 224A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 20 octobre 2008 par : MM. de Courson, Perruchot, Vigier, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 2(A)
Au 1. de l'article 200 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 18 % ».
Exposé Sommaire :
Dans un souci de maîtrise des comptes publics, cet amendement vise à limiter à 18 % du revenu imposable le plafond de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des dons faits par les particuliers
Cet amendement, qui s'inscrit dans un « paquet » de mesures d'économies proposées par le groupe Nouveau Centre, permettrait de dégager une économie de l'ordre de 60 M €.
Il a une double portée : limiter le déficit budgétaire et renforcer la justice fiscale.
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