Amendements N° 236 à 236A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 20 octobre 2008 par : MM. de Courson, Perruchot, Vigier, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 7(A)
I. - Le II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « brevets », la fin du e) est ainsi rédigée : « marques, dessins et modèles, droits d'auteurs et droits voisins ».
2° Après le mot : « brevets », la fin du e) bis est ainsi rédigée : « marques, dessins et modèles ; droits d'auteurs et droits voisins ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Conformément à l'article 244quater B du code général des impôts, les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt recherche pour les dépenses engagées dans leurs différentes opérations de recherche.
Ce dispositif, qui vise à encourager l'innovation dans les entreprises, a été révisé favorablement par les récentes lois de finances, notamment par l'extension du crédit d'impôt au titre des frais de défense des brevets exposés par les entreprises.
Les titres de propriété intellectuelle dans leur ensemble permettent à la petite et moyenne entreprise de valoriser leurs innovations et de conquérir de nouveaux marchés, notamment à l'export.
Or, aujourd'hui, comme le démontrent les derniers chiffres de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) en 2006, seulement 12,9 % des brevets sont déposés par des petites et moyennes entreprises. Quand une petite et moyenne entreprise réalise une seule demande de dépôt de brevet par an, une grande entreprise en réalise plus de huit sur la même période.
Il est donc proposé que le champ d'application du crédit d'impôt recherche soit étendu aux dépenses exposées non seulement en matière de brevet mais aussi pour les autres titres de propriété intellectuelle tels que les marques et les dessins et modèles.
Cette mesure serait de nature à encourager et à faciliter les démarches d'innovation effectuées par les petites et moyennes entreprises, optimisant ainsi leur compétitivité dans un environnement international fortement concurrentiel.
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