Amendements N° 229 à 229A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 20 octobre 2008 par : MM. de Courson, Perruchot, Vigier, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 2(A)
I. - Après le dernier alinéa du II de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. La limite annuelle mentionnée au II est fixée à 30 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 60 000 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune, pour les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I et concernant des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés effectuées jusqu'au 31 décembre 2010. »
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les entreprises, et particulièrement les PME, vont devoir faire face dans les mois qui viennent à des difficultés croissantes. Dans ce contexte, il est fondamental de les aider à renforcer leurs fonds propres pour leur permettre non seulement de résister à la crise mais aussi de redémarrer dès que la situation économique sera plus favorable.
Il est donc proposé de renforcer - temporairement- le dispositif de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME) dont peuvent bénéficier les personnes physiques qui investissent dans de telles sociétés.
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