Amendements N° 227 à 227A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 20 octobre 2008 par : MM. de Courson, Perruchot, Vigier, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 2(A)
L'article 80 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également imposées comme des traitements et salaires les indemnités, au-delà de six fois le plafond de la sécurité sociale, perçues au titre du préjudice moral sur décision de justice. »
Exposé Sommaire :
Lorsque les indemnités perçues au titre du préjudice moral sur décision de justice dépassent un certain seuil, elles doivent être considérées comme une source de revenus à part entière.
Ainsi, dans un souci d'équité, cet amendement vise à ce qu'au-delà de six fois le plafond de la sécurité sociale (soit environ 200 000 euros) pour un même attributaire, les indemnités perçues au titre du préjudice moral sur décision de justice soient soumises aux règles d'imposition de droit commun.
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