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Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

1114 amendements trouvés


04/11/2011 — Amendement N° 343C au texte N° 3775 - Après l'article 52 (Adopté)
M. Martin-Lalande, M. Carrez, M. Mancel, M. de Courson, M. Michel Bouvard

Le dernier alinéa du VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, le montant de cette compensation est réduit à due concurrence du montant des recettes propres excédant le produit attendu de ces mêmes recettes tel que déterminé p...

31/10/2011 — Amendement N° 72C au texte N° 3775 - Après l'article 48 (Adopté)
M. Reynès, M. De Courson, M. Dionis du Séjour, M. Poignant, M. Remiller, M. Carrez, M. Jacob, M. Lachaud, M. Abelin, ...

I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 741-4-1 est abrogé ; 2° L'article L. 741-15-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 741-15-1. - I. -Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part patronale des cotisations et contributions mentionnées...

31/10/2011 — Amendement N° 65C au texte N° 3775 - Article 32 (Retiré)
M. Censi, M. Luca, M. de Charette, M. Ferrand, M. Proriol, M. Gérard, M. Grall, M. Hunault, M. Méhaignerie, M. Gonnot...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 2 000 000 0 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 0 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des resso...

31/10/2011 — Amendement N° 32C au texte N° 3775 - Article 32 (Adopté)
M. Censi, M. Luca, M. de Charette, M. Ferrand, M. Proriol, M. Gérard, M. Grall, M. Hunault, M. Méhaignerie, M. Gonnot...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 2 000 000 0 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 0 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des resso...

31/10/2011 — Amendement N° 24C au texte N° 3775 - Article 32 (Adopté)
M. de Courson

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 17 248 Sécurité et circulation routières 0 0 Sécurité et affaires maritimes 0 0 Météorologie 0 0 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité 0 0 Information géographique et cartographi...

28/10/2011 — Amendement N° 31C au texte N° 3775 - Article 32 (Adopté)
M. Hénart, M. Censi, M. Novelli, M. de Courson

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 2 000 000 0 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 0 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des resso...

28/10/2011 — Amendement N° 25C au texte N° 3775 - Article 32 (Retiré)
M. Carayon, M. de Courson

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux communes et groupements de communes 0 0 Concours financiers aux départements 0 0 Concours financiers aux régions 0 0 Concours spécifiques et administration 0 2 000 000 TOTAUX 0 2 000 000 SOLDE -2 000 ...

28/10/2011 — Amendement N° 21C rectifié au texte N° 3775 - Après l'article 48 (Adopté)
M. Forissier, M. de Courson, M. Carrez, M. Binetruy, M. Carayon, M. Jean-Yves Cousin, M. Diefenbacher, M. Giscard d'E...

I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 741-4-1 est abrogé ; 2° L'article L. 741-15-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 741-15-1. - I. -Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part patronale des cotisations et contributions mentionnées...

18/10/2011 — Amendement N° 406A au texte N° 3775 - Article 3 (Tombe)
M. Carrez, M. Censi, M. de Courson, M. Giscard d'Estaing, M. Binetruy, M. Michel Bouvard, Mme Brunel, M. Carayon, M. ...

À l'alinéa 6, substituer respectivement aux montants : « 500 000 euros » et : « 1 000 000 euros », les montants : « 250 000 euros » et : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'effort de solidarité demandé aux ménages les plus aisés, il est proposé d'abaisser les seuils d'imposition à la contribution exceptionnelle sur...

18/10/2011 — Amendement N° 206A 2ème rectif. au texte N° 3775 - Après l'article 3 (Retiré)
M. de Courson

I. - Au premier alinéa du IV de l'article 151 septies du code général des impôts, après le mot : « précèdent », sont insérés les mots : « la date de clôture ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommair...

17/10/2011 — Amendement N° 313A au texte N° 3775 - Après l'article 4 (Adopté)
M. de Courson

I. - Le 3. du II de l'article 212 du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À raison d'emprunts contractés par une société civile ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente et garantis par l'un ou plusieurs de ses associés, sous réserve toutefois que, d'une part, la quotité garantie par le ou le...

17/10/2011 — Amendement N° 312A au texte N° 3775 - Après l'article 5 (Adopté)
M. de Courson, M. Vigier

I. - Au 4° de l'article 1649 quater L du code général des impôts, après le mot : « commerçants », est inséré le mot : « ,agriculteurs » II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : ...

17/10/2011 — Amendement N° 311A au texte N° 3775 - Après l'article 5 (Adopté)
M. de Courson, M. Reynès, M. Dionis du Séjour, M. Remiller, M. Poignant

À la quarantième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1. de l'article 265 du code des douanes, le nombre : « 5,66 » est remplacé par le nombre : « 7,20 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à atténuer le bénéfice du régime fiscal du fioul domestique utilisé comme carburant diesel à usage professionnel, en augmentant de 5,66 ...

17/10/2011 — Amendement N° 310A au texte N° 3775 - Après l'article 5 (Tombe)
M. de Courson, M. Reynès, M. Dionis du Séjour, M. Remiller, M. Poignant

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'intitulé de la section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier, les mots : « Contribution perçue » sont remplacés par les mots : « Contributions perçues » ; 2° La même section est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. 1613 ter. - I. - Il est instit...

17/10/2011 — Amendement N° 309A au texte N° 3775 - Après l'article 5 (Retiré)
M. de Courson

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 266 sexies est complété par un 11. ainsi rédigé : « 11. À compter du 1er juillet 2012, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs fruit et légume en matière plastique,...

17/10/2011 — Amendement N° 217A au texte N° 3775 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Lachaud, M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Benoit, les membres du groupe Nouveau centre

Au I de l'article 212 du code général des impôts, après le mot : « déductibles », sont insérés les mots : « si le montant de la charge d'intérêts, diminué des produits d'intérêts du même exercice, n'excède pas la somme d'un million d'euros, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la déductibilité des intérêts d'emprunt. Cette prat...

17/10/2011 — Amendement N° 216A au texte N° 3775 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Lachaud, M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Benoit, les membres du groupe Nouveau centre

Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un plancher égal à 15 % du résultat comptable avant impôt sur les sociétés ». Exposé sommaire : Dans un contexte de forte diminution de nos recettes fiscales, il est aujourd'hui urgent de réduire l'écart entre le taux facial d'im...

17/10/2011 — Amendement N° 215A au texte N° 3775 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Lachaud, M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Benoit, les membres du groupe Nouveau centre

Le premier alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012, le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation et à des titres de placement fait l'objet d'une imposition au taux de 19 %. ». Exposé sommaire : ...

17/10/2011 — Amendement N° 214A au texte N° 3775 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Lachaud, M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Benoit, les membres du groupe Nouveau centre

Le Gouvernement dépose un rapport d'information avant le 1erjuin 2012 sur l'opportunité et les modalités de création d'une taxe sur les revenus et rémunérations, parts variables incluses, issus de transactions financières et boursières, destinée à lutter contre la spéculation. Exposé sommaire : Le groupe Nouveau Centre n'a cessé d'interpeller...

17/10/2011 — Amendement N° 213A au texte N° 3775 - Article 3 (Adopté)
M. Lachaud, M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Benoit, les membres du groupe Nouveau centre

Après la dernière occurrence du mot : « année », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul. Ce déficit est constaté dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l'application du protoco...