Amendement N° 217A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 17 octobre 2011 par : M. Lachaud, M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Benoit, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 4(A)
Au I de l'article 212 du code général des impôts, après le mot : « déductibles », sont insérés les mots : « si le montant de la charge d'intérêts, diminué des produits d'intérêts du même exercice, n'excède pas la somme d'un million d'euros, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à encadrer la déductibilité des intérêts d'emprunt. Cette pratique d'optimisation fiscale intra-groupe, liée à la sous-capitalisation, constitue un avantage donné aux grandes entreprises, plus capitalistiques, par rapport aux petites et moyennes entreprises. En effet, cette pratique encourage le financement par l'endettement, qui implique une aggravation du phénomène de surendettement des entreprises.
Les députés du groupe Nouveau Centre proposent la mise en place d'un plafond général de déductibilité des intérêts d'emprunt. Ce plafond serait fixer à hauteur de 1 000 000 d'euros et aurait vocation à s'appliquer aux prêts intra-groupe. La mise en place d'une telle mesure, calquée sur le modèle allemand, permettrait un gain pour les finances publiques de 11,5 milliards en trois ans le Conseil des prélèvements obligatoires.
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