Amendement N° 216A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 17 octobre 2011 par : M. Lachaud, M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Benoit, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 4(A)
Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un plancher égal à 15 % du résultat comptable avant impôt sur les sociétés ».
Exposé Sommaire :
Dans un contexte de forte diminution de nos recettes fiscales, il est aujourd'hui urgent de réduire l'écart entre le taux facial d'imposition des sociétés (33,3%) et le taux réel (22%), et ainsi récupérer le manque à gagner pour l'État.
Le taux d'imposition réel est en effet fortement décroissant pour les grandes entreprises, telles que celles du CAC 40, qui ont un taux implicite plus bas, et ce du fait du rapport entre l'impôt sur les sociétés réel qu'elles l'acquittent et leurs résultats d'exploitation.
Le présent amendement a ainsi pour objet d'instaurer un taux plancher minimum, fixé à 15 %, d'impôt sur les sociétés, qui permettrait un gain de 8,5 milliards d'euros pour les finances publiques selon le Conseil des prélèvements obligatoires.
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