Amendement N° 215A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 17 octobre 2011 par : M. Lachaud, M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Benoit, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 3(A)
Le premier alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012, le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation et à des titres de placement fait l'objet d'une imposition au taux de 19 %. ».
Exposé Sommaire :
Sensée aligner la France sur le régime plus favorable de ses voisins (Pays-Bas, Belgique, Allemagne), cette niche permet à une personne physique ou morale, holding par exemple, qui vend des parts d'entreprise détenues depuis plus de deux ans de défiscaliser la plus value réalisée à l'occasion de cette vente. Son coût n'a cessé de croître depuis 3 ans : 3,4 Mds€ en 2007 ; 12,5 Mds€ en 2008 et 6,1 Mds€ en 2009. Soit un total de 22 Mds€ sur trois ans.
Nous proposons donc de revenir à un système plus juste, où les plus-values de long terme bénéficieraient d'une défiscalisation plus limitée,enprocédant à un passage du taux d'imposition sur le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation et à des titres de placement à 19%. Cette mesure aura à s'appliquer aux plus-values intra-groupes qui ont un rôle particulièrement spéculatif et représenterait un gain de 2 milliards d'euros pour les finances publiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.