Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

I.- Le crédit d'impôt prévu à l'article 25 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole est prorogé pour l'année 2011. II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration du tarif de la ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. - Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. » « VII. - La disposition mentionnée au VI n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « VIII. - La perte de recettes pour l'Ét...

À l'alinéa 9, substituer au taux : « 75 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Dans un contexte très difficile pour les finances départementales, ce dispositif est particulièrement utile dans les territoires défavorisés. Faire abonder ce fonds par un plus grand nombre de départements permettrait de renforcer la péréquation entre ces col...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : L'article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 proposait que le fonds de péréquation des droits d'enregistrements corresponde chaque année, pour chaque département, à la différence entre la somme des droits perçus en année N et la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article considérant que le dispositif mis en place, par l'article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, devrait s'appliquer en l'état.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 5 500 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 5 500 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à une restriction aux entreprises de moins de dix salariés de l'exonération bénéficiant aux organismes d'intérêt général en zones de revitalisation rurale (ZRR). Contrairement aux conclusions du rapport d'évaluation des mesures en faveur des ZRR de novemb...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 5 500 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 5 500 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barb...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 5 000 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 5 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barb...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 5 000 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 5 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barb...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 10 000 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 0 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pe...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 37 000 000 37 000 000 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 37 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des ac...

Rédiger ainsi cet article : « Le 2° du III de l'article 234 nonies du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception des locaux commerciaux dont la surface excède 1 000 mètres carrés ». Exposé sommaire : L'article 99 du projet de loi prévoit, dans sa rédaction initiale, de soumettre à la contribution sur les revenus lo...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. - Au premier alinéa de l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2011 ». « VIII. - Après le mot : « années », la fin du deuxième alinéa du II bis de l'article 1388 bis du code général de...

À l'alinéa 2, après le mot : « marines », insérer les mots : «  et fluviales ». Exposé sommaire : Commentant les dégâts survenus après le passage de la tempête Xynthia, le professeur Yves Jégouzo qualifiait le droit de l'environnement français de véritable « digue juridique», comme pour souligner les efforts supplémentaires à réaliser en m...

À l'alinéa 2, après le mot : « travaux » insérer les mots : « de création et » Exposé sommaire : Commentant les dégâts survenus après le passage de la tempête Xynthia, le professeur Yves Jégouzo qualifiait le droit de l'environnement français de véritable « digue juridique», comme pour souligner les efforts supplémentaires à réaliser en ma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer cet article qui organise une ponction sur les organismes Hlm de 340 millions par an, sous la forme d'un prélèvement de 2,5% sur les loyers versés par les locataires à leurs bailleurs sociaux soit, une taxe de 80 euros par an et par locataire. Ce prélèvement viendra se substituer...

L'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé. Exposé sommaire : La restructuration des sites de défense a donné lieu à la fermeture des sites accompagnés de cession aux collectivités locales à l'euro symbolique. La cession des emprises a été régie par la loi de finances 2008 dont une des dispositio...

I. - L'avant-dernier alinéa du I de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes bénéficiant du fonds de soutien, le délai est ramené à cinq ans. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration du tarif de...

I. - L'avant-dernier alinéa du I de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes bénéficiant du fonds de soutien, en cas de cession des emprises militaires dans les quinze années sont exonérées du partage de la plus-value avec l'État. » II. - La perte d...