Amendement N° 135C (Non soutenu)

Commentant les dégâts survenus après le passage de la tempête Xynthia, le professeur Yves Jégouzo qualifiait le droit de l'environnement français de véritable « digue juridique», comme pour souligner les efforts supplémentaires à réaliser en matière de prévention des risques naturels. La question des dégâts des eaux n'est pas nouvelle, mais ce n'est que très récemment qu'elle a véritablement été considérée par le droit dans un contexte irréfutable de réchauffement climatique d'origine humaine. Plutôt que de cantonner le financement de mesures de protection des populations à un dispositif étriqué, il convient - et c'est l'esprit de cet amendement - de proposer des mécanismes de préservation nécessairement larges, pour le bien de nos concitoyens.

De même, nombreuses sont les zones - particulièrement en Outre-mer - où les risques de submersion sont multiples, mais cependant dépourvues de structures de protection des populations. Celles-ci permettraient de prévenir des situations qui potentiellement désastreuses pour les personnes, pour l'environnement, mais aussi, pour les deniers publics destinés à la reconstruction.

L'article 72 du texte ici amendé prévoyant une limitation des financements des projets de mise en conformité des digues domaniales de protection à hauteur de 200 millions d'euros, pour la totalité de la période, cet amendement est strictement sans conséquence pour les finances publiques au sens de l'article 40 de la Constitution.