Questions écrites de Cécile Dumoulin

Thèmes : pharmacie et médicaments ; psychotropes ; surconsommation. lutte et prévention

Mme Cécile Dumoulin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les études menées récemment et dont les résultats font apparaître que la consommation chronique de benzodiazépines (tranquillisants, somnifères) augmente le risque d'entrée dans la maladie d'Alzheimer. En France, 16 000 cas à 31 000 cas d'Alzhei...

Thèmes : handicapés ; établissements ; centres de rééducation ou reclassement professionnel. répartition géographique

Mme Cécile Dumoulin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question des centres de rééducation ou reclassement professionnel (CRP). Seul dispositif de formation longue durée spécifiquement dédié aux personnes en situation de handicap, les CRP ont pour mission de faciliter la réinsertion sociale et professionnelle des travailleurs handicapés. Alert...

Thèmes : enfants ; modes de garde ; maisons d'assistants maternels. financement

Les maisons d'assistants maternels, créés par des professionnels agréés en application des dispositions de la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010, apportent un service évident aux collectivités pour la prise en charge des enfants de la commune ou de l'EPCI qui en a la compétence. Mme Cécile Dumoulin demande à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale s'il serait envisageable que les ...

Thèmes : TVA ; taux ; horticulture

Mme Cécile Dumoulin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux produits de l'horticulture. L'instruction 3 C-6-05 n° 113 du 29 juin 2005 dispose que le taux réduit de cette taxe s'applique actuellement aux produits de l'horticulture qui n'ont subi aucune transformation, c'est-à-dire aux...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; travaux de protection. réglementation

Mme Cécile Dumoulin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les obligations, pour les propriétaires de biens immobiliers frappés d'une obligation de travaux de protection, conformément aux dispositions de l'article L. 515-16 IV du code de l'environnement, sans en préciser la nature. Elle lui demande de lui indiquer qu'ell...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; servitudes des riverains. régime fiscal

L'article L. 515-16 § 4 relatif aux installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) met à la charge des propriétaires de biens immobiliers l'obligation de réaliser des travaux de renforcement du bâti dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien. Si ces propriétaires peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 30 %, une part importante de ces travaux reste à ...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; risques technologiques. mise en oeuvre. conséquences

Mme Cécile Dumoulin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie des inquiétudes des personnes concernées par les conséquences de la mise en place d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). En application de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, le PPRT peut prescrire, dans certains cas, des mesures de protection des populations e...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; entreprises. implantation. conséquences

Mme Cécile Dumoulin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences, pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) qui, en raison de la mise en place d'un plan de prévention des risques technologiques entraînant l'expropriation d'une entreprise, est confrontée à une diminution im...

Thèmes : chasse et pêche ; permis de chasser ; délivrance. coût

Mme Cécile Dumoulin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le sujet du permis de chasser. Le permis de chasser est la possibilité pour nos concitoyens de participer à une activité qui non seulement assure un rôle non négligeable dans la gestion des espèces animalières dans nos forêts, mais ceci...

Thèmes : sang et organes humains ; produits sanguins labiles ; plasma. normes de sécurité. conséquences

Mme Cécile Dumoulin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la décision de la Direction générale de la santé de se tourner vers l'étranger pour l'importation de plasma thérapeutique. Suite à l'insuffisance des stocks d'approvisionnement en produits inactivés, leur importation en provenance d'une société internationale fut décidée. Or cette société prélèv...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

Mme Cécile Dumoulin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux so...

Thèmes : défense ; armement et équipements ; groupes Thalès et Safran. rapprochement. conséquences

Mme Cécile Dumoulin appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la logique industrielle et les conséquences sociales du rapprochement des groupes Thalès et Safran, dont l'État est actionnaire minoritaire. Les salariés s'inquiètent de ce rapprochement, en particulier au sein de Safran, où ces mêmes salariés craignent la fin de la société Sagem et la fermetu...

Thèmes : transports ferroviaires ; accidents ; passages à niveau. lutte et prévention. statistiques

Mme Cécile Dumoulin appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les passages à niveau dangereux, voire préoccupants situés en centre-ville. Ces lieux de franchissement des voies ferrées, souvent peu ou mal sécurisés, avec des barrières partielles, provoquent malheureusement encore ...

Thèmes : formation professionnelle ; formation en alternance ; développement

Mme Cécile Dumoulin appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur une étude récente de l'IPSOS qui indique que quatre patrons de PME sur dix ont l'intention d'avoir moins recours à l'apprentissage cette année 2012. Selon IPSOS, les chefs d'entreprises sont "partagés" sur le rel...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

Mme Cécile Dumoulin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les problèmes de fonctionnement que rencontrent certaines caisses d'allocations familiales comme celle des Yvelines et qui posent des problèmes importants tant pour les allocataires que pour les personnels de ces caisses. Ainsi, confrontée à une surcharge de travail en raison de la convergen...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; pilule contre l'obésité. vente. contrôle

Mme Cécile Dumoulin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur plusieurs cas graves d'atteintes hépatiques qui ont été rapportés chez des patients traités par orlistat, ayant conduit dans certains cas à une transplantation hépatique voire au décès du patient. L'agence du médicament (Afssaps) a mis en garde ...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; salariés. cotisations. assujettissement

Mme Cécile Dumoulin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes et pédicures podologues, exerçant exclusivement à titre salarié et relevant de la fonction publique. Alors que, pour ces derniers, l'inscription à l'ordre nationale ne semble pas apporter de plus-value, la cotisation exigée de 75 euros, parfois recouvrée par l'int...

Thèmes : santé ; diabète ; lutte et prévention

Mme Cécile Dumoulin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le diabète, maladie chronique, qui touche la plus grande population de patients en France. Cette maladie connaît une véritable explosion du fait principalement de l'évolution des modes de vie dans nos sociétés. En effet, le nombre de personnes e...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; risques technologiques. mise en oeuvre

Mme Cécile Dumoulin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conséquences, pour les communes, concernées par des mesures d'interdiction de construire liées à un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) qui réduisent, de façon importante, la surface disponibl...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Cécile Dumoulin appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'extension du champ d'indemnisation des pupilles de la Nation. Une commission nationale de concertation s'est vue confier la mission de rédiger un projet de décret unique pour étendre les mesures de réparation à l'ensemble des pupilles de la Nation et orphelins de guerre qui n'avaient pas bén...