Cécile Dumoulin
Question N° 124973 au Ministère du des territoires
Question soumise le 20 décembre 2011
Mme Cécile Dumoulin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conséquences, pour les communes, concernées par des mesures d'interdiction de construire liées à un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) qui réduisent, de façon importante, la surface disponible pour répondre aux obligations des dispositions de loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) qui dispose que " ces obligations ne s'appliquent pas aux communes dont plus de la moitié du territoire fait l'objet d'une servitude de protection résultant de la mise en place d'un PPRT ". Elle lui demande de lui indiquer dans quelle mesure une modulation de ces dispositions pourrait être envisagée, au cas par cas et en accord avec le représentant de l'État dans le département, pour des communes concernées par la mise en place d'un PPRT ne concernant pas la moitié du territoire de la commune et qui intervient après l'entrée en vigueur de la loi SRU.
Réponse
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