Cécile Dumoulin
Question N° 98303 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 25 janvier 2011
Les maisons d'assistants maternels, créés par des professionnels agréés en application des dispositions de la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010, apportent un service évident aux collectivités pour la prise en charge des enfants de la commune ou de l'EPCI qui en a la compétence. Mme Cécile Dumoulin demande à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale s'il serait envisageable que les communes ou établissements publics de coopération intercommunale puissent contribuer aux frais de fonctionnement de ces établissements, bien qu'il s'agisse d'initiatives privées d'assistants maternels agréés.
Réponse émise le 17 avril 2012
La loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d’assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels a créé une nouvelle solution d’accueil par des assistants maternels, les maisons d’assistants maternels (MAM). Les MAM constituent un nouveau mode d’exercice de l’assistant maternel. Elles visent à répondre aux attentes de ces professionnels confrontés à des problématiques particulières, liées à l’inadaptation de leur logement ou de sa localisation, ou au souhait de travailler avec d’autres assistants maternels pour pouvoir proposer aux familles une offre d’accueil sur des amplitudes horaires plus larges notamment à travers la délégation d’accueil. Quatre assistants maternels au plus peuvent ainsi accueillir, en dehors de leur domicile, chacun quatre enfants au maximum sans possibilité de dérogation, dans un local garantissant la sécurité et la santé des enfants. La Caisses d’allocations familiales (CAF) peut octroyer une prime à l’installation pour les assistants maternels nouvellement agréés ou un prêt à l’amélioration du lieu d’accueil à taux zéro d’un montant maximum de 10 000 €. Les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent également mettre un local à disposition des assistants maternels qui les sollicitent, et octroyer des subventions à l’investissement ou à l’installation pour faciliter la mise en place et le développement des maisons d’assistants maternels.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.