Cécile Dumoulin
Question N° 124976 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 20 décembre 2011
Mme Cécile Dumoulin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les obligations, pour les propriétaires de biens immobiliers frappés d'une obligation de travaux de protection, conformément aux dispositions de l'article L. 515-16 IV du code de l'environnement, sans en préciser la nature. Elle lui demande de lui indiquer qu'elles seraient les conséquences, pour les propriétaires, qui ne rempliraient pas les obligations en matière de protection.
Réponse émise le 13 mars 2012
Il convient de rappeler tout d’abord que les travaux prescrits par les règlements des plans de prévention des risques technologies (PPRT) visent à protéger les personnes contre les risques engendrés par les établissements Seveso seuil haut. Cette prescription n’intervient qu’en dernier ressort, lorsque toutes les autres mesures du PPRT ont été mises en oeuvre. En premier lieu, la réduction du risque à la source est recherchée via la réglementation des installations classées et financée intégralement par les industriels. Les mesures foncières (expropriation et délaissement) éventuellement prescrites par les PPRT dans les zones qui restent soumises à un risque grave pour la vie humaine sont prises en charge dans le cadre de conventions tripartites par les industriels, l’Etat et les collectivités percevant la contribution économique territoriale. Dans les zones d’aléas moins importants que ceux entraînant des mesures foncières mais toujours graves pour la vie humaine, la loi prévoit que des prescriptions de renforcement du bâti peuvent être décidées. Ces travaux, obligatoires dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien, sont à réaliser par le propriétaire. Au regard de l’importance de la mise en œuvre de ces travaux, les services de l’Etat travaillent depuis plusieurs années sur l’amélioration de leur financement. Ces efforts ont été en partie pris en compte dans la loi de finances pour 2012 avec un doublement de l’assiette éligible du dispositif du crédit d’impôt de 30 %, qui passe à 10 000 euros pour une personne seule et 20 000 euros pour un couple, ce dispositif étant également applicable aux propriétaires bailleurs. De plus, afin d’aider de manière significative les particuliers à réaliser les travaux prescrits par les PPRT, les collectivités et les industriels avaient notifié, avant l’abaissement du seuil du crédit d’impôt de 40 % à 30 %, leur engagement à participer à ces dépenses au travers d’un dispositif complémentaire permettant de couvrir tout ou partie de la part encore à la charge du propriétaire. L’Etat continue actuellement le dialogue engagé avec ces acteurs sur ce sujet. Ces dispositifs devraient ainsi permettre aux riverains de procéder aux travaux de renforcement de leurs habitations. En termes de conséquences juridiques, en cas d’accident, l’engagement de la responsabilité civile et pénale d’un riverain n’est pas à exclure, notamment si celui-ci est propriétaire-bailleur et qu’il n’a pas fait réaliser les travaux prescrits par le PPRT. Dans ce cas, le locataire pourrait s’appuyer sur le fait que le propriétaire n’a pas respecté cette obligation pour démontrer le défaut d’entretien de l’immeuble loué (responsabilité civile). Par ailleurs, les responsables de l’accident pourraient éventuellement arguer de la non mise en oeuvre des travaux chez les riverains impactés pour faire baisser l’indemnisation des assurances. Les riverains n’ayant pas effectué les travaux pourraient alors être reconnus comme partiellement responsables et potentiellement être moins bien remboursés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.