Questions écrites de Cécile Dumoulin

Thèmes : sports ; fédérations ; tennis ballon. reconnaissance. perspectives

Mme Cécile Dumoulin appelle l'attention de M. le ministre des sports sur les préoccupations de la fédération de tennis ballon France dans l'attente d'une reconnaissance officielle de cette pratique sportive. En effet, la ligue française de tennis ballon France, membre de la fédération internationale de tennis ballon (FIFTA), comptabilise environ 25 clubs ainsi qu'une équipe de France qui est 4e...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; emballages. encres et teintures. limitation

Mme Cécile Dumoulin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les réflexions de l'association de consommateurs UFC-Que choisir suite aux analyses faites en Allemagne et en Suisse qui mettent en avant la migration dans des aliments de dérivés pétroliers présents dans les encres et les cartons d'emba...

Thèmes : transports ; politique des transports ; remboursement transport. réglementation

Mme Cécile Dumoulin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la décision de supprimer la prise en charge des frais de déplacement des stagiaires. Cette mesure semble dommageable pour les stagiaires au sein de la fonction publique en commune rurale dans le sens où les distances entre le lieu de formation et d'habitation apparaissent nécessairement plus longues que les au...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. statut. perspectives

Mme Cécile Dumoulin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le statut des auxiliaires de vie scolaire. La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées affirme un certain nombre de principes quant à l'intégration des ...

Thèmes : enseignement : personnel ; assistants d'éducation ; statut. perspectives

Mme Cécile Dumoulin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le statut des assistants d'éducation. La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées affirme un certain nombre de principes quant à l'intégration des perso...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; centres médico-sociaux ; appartements thérapeutiques. capacités d'accueil

Mme Cécile Dumoulin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'offre insuffisante de places d'appartement de coordination thérapeutique (ACT). Les ACT, établissements médico-sociaux, proposent un accompagnement médical, psychologique et social pour les personnes vivant avec une pathologie chronique, en précarité. L'offre de prise en charge en ACT ne couvr...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

Mme Cécile Dumoulin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les actions de massification menées par le service des achats de l'État (SAE), cumulées à une volonté d'impos...

Thèmes : logement ; location ; loyers. montant

Mme Cécile Dumoulin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la hausse des prix des loyers de 2,5 % au cours de l'année 2010. En septembre 2010, un rapport de la CLCV, association nationale de consommateurs et usagers, faisait état d'une augmentation des loyers en 2010 deu...

Thèmes : risques professionnels ; accidents du travail ; enseignants. réglementation

Interpellée par des enseignants de sa circonscription, Mme Cécile Dumoulin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes rencontrés par des fonctionnaires de l'éducation nationale qui sont placés en accident du travail suite à des violences subies en milieu scolaire. De plus en plus d'enseignants subissent des violences en milieu scolaire. Après un long arrêt ...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; remplacement. perspectives

Mme Cécile Dumoulin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'allocation équivalent retraite (AER), supprimée depuis janvier 2011. Cette allocation constituait un revenu de remplacement ou de complément susceptible d'être versé aux personnes involontairement privées d'emploi. Lors du débat sur les retraites le Gouvernement a annoncé son intention de prop...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. fibromyalgie

Mme Cécile Dumoulin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'utilisation de la kétamine sous la seule responsabilité des médecins prescripteurs pour les patients souffrant de fibromyalgie. Depuis déjà plusieurs années l'association Fibromyalgie-France a interpellé l'Afssaps sur l'utilisation hors AMM de...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; remplacement

Mme Cécile Dumoulin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les problèmes graves posés dans les écoles primaires par l'absence prolongée d'enseignantes en congé maternité. Elle lui expose ainsi la situation d'une école, en milieu rural, dans laquelle deux enseignantes titulaires sont arrêtées depuis octobre et novembre, et ce, ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ; éco-organismes. fonds collectés. réglementation

Mme Cécile Dumoulin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le nouveau barème éco-emballage. Ce nouveau barème applicable dès le 1er janvier 2012 est en forte augmentation (estimée à 25 % pour la période 2011-2015) alors même que des hausses de 25 % et de 7 % ont déjà été pratiquées ces deux dernières années (soit au total...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; monuments commémoratifs ; opérations extérieures. monuments aux morts pour la France. inscription

Mme Cécile Dumoulin appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des militaires français engagés sur des territoires extérieurs dans le cadre de missions extérieures auxquelles participe l'armée française, que ce soit dans le cadre de forces temporaires comme au Tchad, en République centrafricaine ou en Côte d'Ivoire, ou sous mandat internation...

Thèmes : droit pénal ; libération conditionnelle ; réinsertion sociale. emplois interdits

Mme Cécile Dumoulin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les problèmes que peuvent rencontrer des personnes bénéficiant d'une libération conditionnelle. L'article 729 du code de procédure pénale précise que la libération conditionnelle tend à la réinsertion des condamnés, notamment lorsqu'ils manifestent des efforts sérieux de réadaptation s...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

Mme Cécile Dumoulin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 7...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

Mme Cécile Dumoulin interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le taux de TVA applicable aux services funéraires en France. Alors qu'en mars 2009 les États-membres de l'Union européenne ont confirmé que les services funéraires pouvaient continuer à bénéficier d'un taux réduit de TVA conformément à la directive TVA n° 2006/112/...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; matériels ; affiches pédagogiques. mise à disposition

Mme Cécile Dumoulin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une question posée par la députée junior de la huitième circonscription des Yvelines lors de la journée du parlement des enfants. Elle souhaiterait savoir s'il était envisageable de fournir aux écoles primaires des posters symboliques des grandes périodes de l'histoire de France, tels que la tapisserie de Baye...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; réglementation ; mention : mort pour la France. opérations extérieures

Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans son article L. 488, détaille les situations dans lesquelles l'acte de décès d'une personne doit porter la mention « Mort pour la France ». L'ensemble des situations détaillées dans cet article font référence à une situation de faits de guerre ou de mort en service commandé à l'occasion des mesures de maintien de l'ordr...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; infirmiers. reclassement. perspectives

Mme Cécile Dumoulin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les revendications des infirmières scolaires qui souhaitent leur passage en catégorie A de la fonction publique à l'instar des infirmières de la fonction publique hospitalière. Confrontées à une hausse des demandes de consultations de la part des élèves et travaillant ...