Cécile Dumoulin
Question N° 86320 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 10 août 2010
Interpellée par des enseignants de sa circonscription, Mme Cécile Dumoulin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes rencontrés par des fonctionnaires de l'éducation nationale qui sont placés en accident du travail suite à des violences subies en milieu scolaire. De plus en plus d'enseignants subissent des violences en milieu scolaire. Après un long arrêt de travail, ces personnels sont souvent amenés à demander une mutation qui peut engendrer d'importantes difficultés, vécues comme autant d'injustices, à juste titre, mal vécues. D'une part, certains perdent leur indemnités du à leur situation précédente (ZEP...). D'autre part, une mutation peut dans l'avenir, engendrer une situation professionnelle difficile pour leur carrière et leur intégration dans le nouveau poste. En arrivant en dernier dans un nouvel établissement, malgré les années d'expériences précédemment acquises, ces enseignants, risquent de se voir menacés en cas de suppression de poste. Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour garantir, en cas de mutation, le cumul des années d'ancienneté afin de protéger l'enseignant victime de violences scolaires reconnues.
Réponse émise le 1er novembre 2011
L'attention du ministre de l'éducation nationale a été appelée sur la garantie qui pourrait être donnée aux enseignants victimes de violences scolaires, qui sont amenés à demander une mutation, pour leur assurer une stabilité dans le nouveau poste obtenu. Le ministre fixe les barèmes de mutation en tenant compte des priorités qui relèvent de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et plus particulièrement celles relatives au rapprochement de conjoints, aux personnels handicapés ou qui exercent dans les quartiers urbains difficiles. Ainsi que l'a rappelé le Conseil d'État, aucune autre priorité ne peut mettre en échec les priorités légales. Dans ce cadre, le cumul des années d'ancienneté de poste n'est qu'un des éléments des barèmes et bien qu'il ne soit pas déterminant pour obtenir, par exemple, une mutation, les enseignants y attachent une grande importance. Cela étant, en cas de suppression de poste, c'est l'enseignant qui a la plus faible ancienneté de poste qui est concerné. Dans le cas où il advient que c'est celui qui avait été victime de violences scolaires qui doit quitter l'établissement, rien ne permet de garantir que la seule conservation de l'ancienneté de poste précédemment acquise lui permettrait d'être maintenu dans l'établissement. C'est la raison pour laquelle la protection des enseignants victimes de violences scolaires passe par un traitement au cas par cas en dehors de l'application de règles à caractère automatique.
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