Cécile Dumoulin
Question N° 115236 au Ministère de la Santé
Question soumise le 26 juillet 2011
Mme Cécile Dumoulin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le statut des assistants d'éducation. La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées affirme un certain nombre de principes quant à l'intégration des personnes handicapées dans le monde du travail. Elle oblige les entreprises à prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification. Dans le milieu de l'éducation, les professeurs handicapés sont secondés par des assistants d'éducation et c'est au fil des années qu'ils apprennent à former un binôme. Or il se trouve que les assistants d'éducation, n'ayant aucune formation au handicap et à la discipline enseignée par le professeur, sont recrutés pour des contrats en CDD d'un an renouvelable au maximum six fois. À la rupture, cela oblige le professeur à se réadapter à un nouvel assistant, et l'assistant à retrouver un emploi. Elle lui demande, par conséquent, s'il serait envisageable que le statut des assistants d'éducation soit réexaminé afin qu'il ne soit pas limité à un contrat à durée déterminée mais qu'il débouche sur un contrat à durée indéterminée.
Réponse émise le 22 novembre 2011
À la rentrée 2010, 307 agents handicapés, dont 291 personnels enseignants, ont bénéficié d'une telle assistance dont la durée moyenne hebdomadaire était de 21 heures et s'échelonnait entre une et quarante et une heures. C'est pourquoi, étant donné le faible nombre de personnes concernées, il n'est pas envisageable de créer un statut particulier pour ces accompagnateurs. En ce qui concerne la durée d'engagement total, je vous confirme que celle-ci ne peut excéder six années, car ce dispositif est destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers, comme le prévoit l'article L. 916-1 du code de l'éducation. En effet, cette fonction leur permet d'acquérir une expérience professionnelle tout en poursuivant leurs études. Ce type de recrutement n'a donc pas vocation à être pérennisé. Afin d'améliorer l'accompagnement des agents handicapés, l'application SIATEN, qui permet le recrutement de ces assistants, a été modifiée en 2006. Les personnes qui présentent leur candidature sont informées de cette possibilité d'assistance et peuvent s'y présenter spécifiquement. Ils sont également invités à indiquer la discipline étudiée, afin que le choix des assistants soit effectué compte tenu de la discipline de l'enseignant. Enfin, les tâches confiées à ces assistants sont assez simples car ils effectuent sous la direction de l'enseignant uniquement des tâches matérielles : écrire au tableau sous la dictée, lire les copies, faire des recherches documentaires, exercer la surveillance de la classe... La période de formation et d'adaptation est donc assez rapide, la partie la plus délicate de l'accompagnement réside dans l'approche du handicap. C'est pourquoi le ministère de l'éducation nationale a prévu, dans le cadre de la convention signée le 18 mai 2009 avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, des formations pour améliorer l'accompagnement assuré par ces assistants. Elles leur apporteront des éléments de connaissance sur les différents handicaps, la diversité de leurs besoins, leur accompagnement et permettront à ces assistants d'acquérir les compétences nécessaires en matière de gestes d'hygiène et techniques.
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