Cécile Dumoulin
Question N° 104917 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 12 avril 2011
Mme Cécile Dumoulin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les revendications des infirmières scolaires qui souhaitent leur passage en catégorie A de la fonction publique à l'instar des infirmières de la fonction publique hospitalière. Confrontées à une hausse des demandes de consultations de la part des élèves et travaillant jusqu'à 60 ans, les quelques 8 000 infirmières de l'éducation nationale demandent une reconnaissance de leurs responsabilités au sein d'une profession qu'elles exercent dans des conditions de grande autonomie au sein des établissements scolaires. Le classement en catégorie A donnerait aux infirmières scolaires une hausse de salaire allant de 120 euros (début de carrière) à 220 euros mensuels (fin de carrière), le salaire moyen d'une infirmière scolaire étant de 1 500 euros environ en début de carrière et 2 300 en fin de carrière. Elle lui demande les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Réponse émise le 16 août 2011
La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique a été publiée au Journal officiel de la République française du 6 juillet 2010. L'article 37 a prévu notamment le classement en catégorie A des emplois des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux ainsi que du corps des cadres de santé relevant de la fonction publique hospitalière, et un droit d'option individuel (opter soit en faveur du maintien en catégorie B, avec conservation des droits liés au classement dans la catégorie active, soit en faveur de l'intégration dans les corps ou cadres d'emplois classés en catégorie A). La revalorisation prévue par l'accord du 2 février 2010 signé entre la ministre chargée de la santé et les partenaires sociaux a pris effet rétroactivement au 1er décembre 2010, après l'exercice du droit d'option précité qui s'est achevé le 31 mars dernier. La préoccupation du Gouvernement est d'assurer entre les populations concernées, régies par des textes statutaires différents, un traitement équitable et de trouver pour chacune d'entre elles un point d'équilibre satisfaisant. À cet égard, une réflexion portant notamment sur la carrière des personnels infirmiers de l'État et en particulier des infirmiers de l'éducation nationale est engagée. Il s'agit à ce stade d'un travail interministériel et inter-fonctions publiques. Il doit faire l'objet en effet d'échanges avec le ministère chargé de la fonction publique, qui assure le pilotage de ce dossier, lequel concerne également la fonction publique territoriale, au sein de laquelle les situations sont plus diverses encore. L'élaboration de nouveaux statuts de catégorie A pour les infirmiers de l'État et donc de l'éducation nationale a donné lieu à une concertation au printemps 2011, en vue d'une publication des textes dans le courant du second semestre 2011.
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