Cécile Dumoulin
Question N° 111333 au Ministère de la Défense
Question soumise le 21 juin 2011
Mme Cécile Dumoulin appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des militaires français engagés sur des territoires extérieurs dans le cadre de missions extérieures auxquelles participe l'armée française, que ce soit dans le cadre de forces temporaires comme au Tchad, en République centrafricaine ou en Côte d'Ivoire, ou sous mandat international, notamment en Afghanistan. Au cours de ces interventions, nombre d'entre eux ont malheureusement été victimes de leur devoir. Il apparaît qu'aucun texte ne détermine explicitement les conditions d'inscription sur les monuments aux morts communaux, même si la loi du 25 octobre 1919 a permis de dégager plusieurs règles concernant notamment la Première Guerre mondiale. Pour les conflits postérieurs, guerre de 1939-1945, Indochine, Afrique du nord..., il convient de conserver un terme générique. Or rien n'est prévu pour les personnes décédées au cours d'interventions sous mandat international ou dans le cadre des forces temporaires, ces opérations extérieures (OPEX) n'étant pas considérées comme des situations guerre. Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre, le cas échéant par voie réglementaire ou par circulaire, pour que le sacrifice de ces jeunes soit reconnu par une inscription de leur nom sur le monument au mort de leur commune d'origine avec la mention afin que leur souvenir reste présent dans la mémoire de tous.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Aucun texte législatif ou réglementaire ne détermine explicitement les conditions d'inscription sur les monuments aux morts communaux. S'appuyant sur l'esprit de la loi du 25 octobre 1919 relative à la commémoration et à la glorification des morts pour la France au cours de la « Grande Guerre », et afin de préserver sur l'ensemble du territoire national une doctrine uniforme, un usage s'est imposé depuis la Première Guerre mondiale comme référence pour les décisions municipales en la matière. Dans ce cadre, les collectivités ont été vivement incitées à procéder à l'inscription des noms des morts pour la France des autres conflits sur leurs monuments aux morts. En effet, la décision d'inscription sur ces monuments des noms des victimes de la guerre bénéficiaires de la mention « mort pour la France », assimilable à l'apposition de plaques commémoratives individuelles, relèvent de la seule compétence des autorités municipales. En revanche, l'inscription des mentions autres, telles que la dénomination des conflits, ne fait l'objet d'aucune consigne particulière. En tout état de cause, les mentions portées sur les monuments commémoratifs doivent avant tout s'inscrire dans le cadre des dispositions de la loi de 1919. L'article ter de ce texte définissant la Première Guerre mondiale par l'ensemble de la période concernée « guerre 1914-1918 », il appartient donc aux communes, compétentes en la matière, de s'en inspirer et de conserver un terme générique pour les conflits postérieurs : « guerre 1939-1945 », « Indochine », « Afrique du Nord », « TOE » (Théâtres d'opérations extérieurs), cette dernière mention ayant précisément pour but de rendre hommage aux soldats tombés au champ d'honneur au cours des opérations extérieures.
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