Cécile Dumoulin
Question N° 124974 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 20 décembre 2011
Mme Cécile Dumoulin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie des inquiétudes des personnes concernées par les conséquences de la mise en place d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). En application de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, le PPRT peut prescrire, dans certains cas, des mesures de protection des populations et notamment des travaux d'aménagements à hauteur de 10 % de la valeur vénale de leur bien. Or la législation ne semble donner aucune indication quant aux possibles conséquences sur le coût de la couverture assurantielle des biens immobiliers situés dans un secteur faisant l'objet d'un PPRT. Elle lui demande de lui confirmer qu'aucune augmentation du coût des assurances ne sera appliquée aux biens soumis à une obligation de travaux telle que définie à l'article L. 515-16 du code de l'environnement au simple motif que ces habitations sont situées dans le périmètre d'un PPRT, ni aucune augmentation de la franchise appliquée aux remboursements en cas de sinistre.
Réponse émise le 13 mars 2012
L’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ne devrait en aucune manière modifier la couverture par les assurances des biens immobiliers concernés rien dans les études menées par le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) ni dans les échanges que celui-ci a avec la fédération française des sociétés d’assurance ne fait ressortir que les PPRT auront un impact sur les contrats et les primes d’assurance des personnes situées dans le périmètre d’exposition aux risques. Ceux-ci ne représentent en effet qu’une très faible part des personnes assurées sur un marché très concurrentiel. Par ailleurs, en cas d’accident industriel, l’indemnisation des dommages éventuels reviendra en tout état de cause finalement au responsable de l’installation à l’origine de l’accident. Il n’y a donc aucune raison objective pour que les sociétés d’assurance modulent leurs tarifs en fonction de l’existence d’un enjeu industriel.
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