Cécile Dumoulin
Question N° 124972 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 20 décembre 2011
Mme Cécile Dumoulin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences, pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) qui, en raison de la mise en place d'un plan de prévention des risques technologiques entraînant l'expropriation d'une entreprise, est confrontée à une diminution importante des recettes fiscales. Elle lui demande de lui indiquer les mesures qui pourraient être prises pour compenser cette perte de ressources dès lors que la dite entreprise ne pourra se réimplanter sur le territoire de la commune ou de l'EPCI.
Réponse émise le 13 mars 2012
L’objectif des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) est, outre la protection des personnes, de pérenniser les sites industriels. Ainsi le maintien et l’implantation d’entreprises à proximité de ces sites sont des enjeux qui ont été particulièrement étudiés. Cette étude a conduit à prévoir un traitement adapté pour ces entreprises dans le cadre de la mise en oeuvre des PPRT. Des instructions, fruit d’une concertation entre représentants du monde industriel, associatifs et élus locaux, ont été ainsi transmises aux services déconcentrés afin de traiter de manière pertinente ces situations, tout en garantissant un niveau suffisant de protection des personnes. Par ailleurs, il est rappelé qu’en amont de l’établissement d’un PPRT, la loi du 30 juillet 2003 impose à l’industriel de réduire autant que possible les risques à la source. Ces mesures de réduction des risques, prises dans le cadre de la réglementation des installations classées, sont financées intégralement par ces industriels. Ensuite, le PPRT est appliqué. Les mesures foncières (expropriation et délaissement) éventuellement prescrites par les PPRT dans les zones qui restent soumises à un risque grave pour la vie humaine sont prises en charge dans le cadre de conventions tripartites par les industriels, l’Etat et les collectivités percevant la contribution économique territoriale. Toutefois, l’application de ce traitement adapté et l’action de réduction du risque à la source menée en amont du PPRT peuvent malgré tout conduire, lorsque l’exposition aux risques est manifestement trop importante et qu’il n’y a aucune autre solution, à devoir déplacer certaines activités trop proches du site SEVESO. Dans ce cas, la loi n’a prévu aucune compensation liée à la perte de la contribution économique territoriale. Il est hautement souhaitable que ce déplacement puisse avoir lieu vers une zone voisine, ce qui limite tout à la fois les perturbations pour F entreprise ainsi déplacée et ses salariés, et permet de préserver l’emploi local. La concertation locale doit permettre de faire émerger des solutions de ce type.
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