Cécile Dumoulin
Question N° 85282 au Ministère de la Santé
Question soumise le 27 juillet 2010
Mme Cécile Dumoulin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes et pédicures podologues, exerçant exclusivement à titre salarié et relevant de la fonction publique. Alors que, pour ces derniers, l'inscription à l'ordre nationale ne semble pas apporter de plus-value, la cotisation exigée de 75 euros, parfois recouvrée par l'intermédiaire de sociétés spécialisées, sous la menace d'une interdiction professionnelle, est difficilement acceptable. Conscient de cette situation, le Gouvernement a envisagé, sans succès, plusieurs solutions. La loi du 9 août 2004 stipule que l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes regroupe obligatoirement tous les masseurs-kinésithérapeutes habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. Si l'ordre national peut en effet remplir certaines missions de soutien aux adhérents de l'ordre, exerçant à titre libéral et apporter des soutiens aux professionnels libéraux, l'adhésion obligatoire des salariés, ne se justifie guère. Pour ces derniers, et notamment ceux relevant de la fonction publique, l'adhésion obligatoire à l'ordre national fait double emploi. Leurs droits et devoirs ont des bases légales définies par le code de la santé publique et ils sont soumis aux structures disciplinaires qui existent au sein de leurs établissements, comme l'a rappelé Mme le Ministre de la santé et des sports en réponse à une récente question parlementaire sur des problèmes similaires au sein de l'ordre des infirmiers. Elle lui demande par conséquent de lui indiquer les mesures, législatives ou réglementaires, qu'elle entend prendre pour ces professionnels, exerçant comme salariés au sein de la fonction publique.
Réponse émise le 3 janvier 2012
L'Ordre national des infirmiers (ONI) connaît aujourd'hui des difficultés sérieuses, notamment d'un point de vue financier. Le Conseil national élabore actuellement un nouveau modèle économique destiné à adapter le niveau de ses charges au niveau de ses recettes, lesquelles sont exclusivement constituées par les cotisations. L'Ordre, qui est une institution indépendante, indique que cette restructuration lui permettra de prolonger son activité sans avoir à solliciter des cotisations supplémentaires par rapport à son niveau d'encaissement actuel. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé souhaite que le Conseil national aboutisse dans sa démarche afin que les infirmiers et leurs employeurs puissent rapidement recouvrer une sérénité.
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