Cécile Dumoulin
Question N° 123903 au Ministère du du territoire

Question soumise le 13 décembre 2011

Mme Cécile Dumoulin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le sujet du permis de chasser. Le permis de chasser est la possibilité pour nos concitoyens de participer à une activité qui non seulement assure un rôle non négligeable dans la gestion des espèces animalières dans nos forêts, mais ceci permet surtout d'encadrer une pratique traditionnelle dans nos territoires. Néanmoins, l'obtention de ce permis de chasser sur l'ensemble des espaces réservés à la chasse est actuellement de 413,16 € pour une validation de permis et de 219,64 € pour un chasseur ayant nouvellement acquis son permis de chasser. La somme que représentent ces coûts est une explication à la forte baisse du nombre d'autorisations de chasse distribuées notamment parmi les jeunes générations. C'est pourquoi elle lui demande si, au vu des enjeux que représente la chasse, il ne serait pas judicieux de prendre des mesures pour favoriser l'obtention du permis de chasser par les personnes âgées de 18 à 27 ans. Un tarif dégressif pourrait être mis en place pour cette catégorie de la population. Elle souhaitait savoir si le Gouvernement entend répondre à cet enjeu important pour nos territoires ruraux.

Réponse émise le 13 mars 2012

L’article L.423-l9 du code de l’environnement instaure le principe de la validation annuelle du permis de chasser, en contrepartie du versement d’une redevance cynégétique nationale ou départementale. Pour 2011, les montants respectifs de ces redevances annuelles sont de 209,24 euros et de 40,98 euros. A ces montants s’ajoute la cotisation fédérale annuelle. Par ailleurs, l’article L.423-20 du même code prévoit que le permis de chasser peut également être validé pour une durée de neuf jours consécutifs ou de trois jours consécutifs, moyennant le paiement d’une redevance cynégétique nationale (dont le montant est de 125,11 euros pour neuf jours et de 62,45 euros pour trois jours) ou départementale (dont le montant est de 24,82 euros pour neuf jours et de 16,16 euros pour trois jours) ainsi que d’une cotisation fédérale temporaire. Enfin, l’article L.423-21-1 du même code prévoit que lorsque le chasseur valide pour la première fois son permis de chasser lors de la saison cynégétique qui suit l’obtention du titre permanent du permis, il bénéficie d’une diminution de moitié du montant des redevances cynégétiques.

De plus, la proposition de loi portant diverses dispositions d’ordre cynégétique adoptée au Sénat en première lecture prévoit de faire bénéficier le nouveau chasseur d’une validation nationale au tarif d’une validation départementale. Ainsi, le dispositif actuellement en place prévoit déjà des modulations de la tarification des redevances cynégétiques et l’article 4bis de la proposition de loi qui sera examinée prochainement à l’Assemblée Nationale en 2” lecture, diminuera encore le coût de la validation nationale pour le nouveau chasseur.