Réseaux consulaires commerce artisanat et services

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 11, après le mot : « locaux », insérer les mots : « ou d'ensembles de locaux ». Exposé sommaire : Il convient d'éviter toute possibilité pour un opérateur de détourner la mesure de simplification consistant à dispenser d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales entrent en fonction après le prochain renouvellement des élus du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, à la date de création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région à laquelle elles sont rattachées. ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les modalités de ce transfert font l'objet d'une décision de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « 1° Les experts-comptables doivent, (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « 3° Les articles L. 7121-22 à L. 7121-24 et L. 7121-27 à L. 7121-30 sont abrogés. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « 2° L'article L. 7121-17 est ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 : « 7° Les articles L. 7121-18 à L. 7121-20 sont (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Substituer à la date : « 28 décembre 2009 », les mots : « premier jour du premier mois suivant la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise seulement à tirer les con...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 6° L'article L. 7121-13 est ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ce transfert », les mots : « cette mise à disposition ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de clarification.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de clarification : en effet, les alinéas 3 et 4 traitent spécifiquement de la mise à disposition des agents. Il est d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 6, après le mot : « oeuvres », insérer le mot : « musicales, ». Exposé sommaire : A l'instar de ce que prévoit le texte à l'égard des producteurs d'oeuvres cinématographiques ou audiov...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 5, après le mot : « mandat », insérer les mots : « visé à l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les articles L. 5323-2 et L. 5323-3 sont abrogés. ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , des chambres de métiers et de l'artisanat de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de la Réunion ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la mention spéci...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement L'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable est ainsi modifié : ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot : « de », les mots : « des établissements du réseau des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence avec la nouvelle déno...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « IV. - Les experts-comptables ainsi que les salariés autorisés à exercer la profession d'expert-comptable en application des articles 83 ter et83 quaterde l'or...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont instituées par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'artisanat. » II. - En ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le dernier alinéa du I de l'article 7 ter de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables ...