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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la dernière phrase de l'alinéa 14, après le mot : « limites », insérer les mots : « à l'exercice de ces activités et ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « Art. L. 711-5. - Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Île-de-France peuvent, seules ou en c...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après le mot : « auprès », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « de l'État, de l'Union européenne ainsi qu'au plan international ». Exposé sommaire : Amendement visant à adopter une rédaction c...

Au début de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Elles procèdent, par délégation des chambres de commerce et d'industrie de région dans le cadre de l'article L. 711-8-4° du code de commerce, au recrutement des agents de droit public nécessaires au bon accomplissement de leurs missions opérationnelles, et gèrent leur situation personnelle...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la dernière phrase de l'alinéa 10, après le mot : « économique », insérer les mots : « , mesuré par l'étude économique dont les conditions sont fixées par décret en Conseil d'État, ». Exposé som...

À la dernière phrase de l'alinéa 10, après le mot : « départements », insérer le mot : « limitrophes ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il importe de préciser que des CCIT relevant de plusieurs régions ne peuvent fusionner entre elles que si elles se situent dans des départements limitrophes. En effet, et même si la situation a...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « la structure », les mots : « l'entité ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 9, substituer à la référence : « 2° », la référence : « 1° ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « remplie », insérer les mots : « par une entité constituée en application du I du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Pour l'application de cet article, la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France bénéficie des dispositions relatives au...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement L'article L. 713-11 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque candidat d'une catégorie ou d'une sous-catégorie doit se présenter avec un candidat de sexe opposé prêt à le...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 7, supprimer par deux fois les mots : « territoriale ou ». Exposé sommaire : Le dispositif électoral envisagé initialement prévoyait la suppléance des élus de région et des élus territor...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après le mot : « exercent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « les missions de proximité dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie territoriale, conformément aux articles L. 711-1 à ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après le mot : « régionale », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 7 : « visée à l'article 1°A de l'article L. 711-8. ». Exposé sommaire : Amendement visant à corriger une erreu...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la dernière phrase de l'alinéa 6, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « qui lui sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « en conformité avec le schéma directeur », les mots : « dans le cadre du schéma sectoriel ». Exposé sommaire : Le schéma directeur, étab...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « voie réglementaire », le mot : « décret ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « établissements », insérer le mot : « publics ». Exposé sommaire : Amendement de clarification visant à préciser que seules les entités du rés...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « sans préjudice », les mots : « en complémentarité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 17 par les mots : « en partenariat avec l'Agence française pour le développement international des entreprises. ». Exposé sommaire : Renforcer l'efficacité et la lisibilité du dispositif de soutien à l'exportation des entreprises françaises est un enjeu essentiel dans la compétition internationale. De...