Amendement N° 223 (Adopté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 28 avril 2010
Déposé le 27 avril 2010 par : Mme Vautrin.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Après le mot :
« régionale »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 7 :
« visée à l'article 1°A de l'article L. 711-8. ».
Exposé Sommaire :
Amendement visant à corriger une erreur de référence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.