Réseaux consulaires commerce artisanat et services

M. le secrétaire d'État vient de nous le dire, nous sommes réunis, mes chers collègues, pour examiner en deuxième lecture ce projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. Chacun s'en souvient, ce texte a été adopté en conseil des ministres l'été dernier, et nous l'avons examiné en séance à la fin du...

Monsieur Paul, je reconnais une partie de l'argumentaire que vous venez de développer, et je n'oublie pas qu'en première lecture j'avais donné un avis favorable à cet amendement, notamment au vu de la jurisprudence que vous venez de rappeler, et que j'avais citée en première lecture.

N'est-ce pas ? Cela m'arrive, et je vous remercie de le reconnaître. (Sourires.) Pour autant, plusieurs éléments me sont apparus en travaillant avec le Sénat, qui a supprimé ce qualificatif. D'une part, les termes « établissements publics administratifs » ne rendent compte vous l'avez dit, monsieur le secrétaire d'État que d'une partie de ...

Je voudrais redire aux auteurs de ces amendements que la CCI métropolitaine a été créée dans cette assemblée. Mais elle n'est après tout qu'une CCI territoriale à plus grande échelle, à l'échelle de toute une métropole : elle dispose donc de toutes les compétences d'une CCI territoriale. Ces amendements me semblent donc satisfaits : s'ils n'éta...

Nous considérons à l'inverse que la règle des deux tiers en matière de vote des budgets permettrait plus facilement à une grande chambre de bloquer chaque année le fonctionnement des autres chambres. Nous estimons que la rédaction actuelle est parvenue à un moyen terme avec, d'une part, le seuil des 40 % qui ménage une place aux grandes chamb...

Monsieur Vandewalle, je comprends parfaitement les questions qui sont les vôtres et votre esprit cartésien. Il ne vous a pas échappé c'est sans doute une telle évidence à vos yeux que vous avez omis de le préciser que le président de la chambre de commerce de Versailles - Val d'Oise - Yvelines n'est autre que le président de l'assemblée des...

En suivant de près les débats du Sénat, j'ai pu constater que cette décision a été prise à l'unanimité alors que le Gouvernement s'en tenait à une position de sagesse. Je ne doute pas que des contacts plus récents que vous auriez pu avoir ont pu vous permettre de saisir la façon dont les choses sont vues dans la CCI de Versailles-Val d'Oise-Yv...

Je ne ferai pas de commentaire sur ce qui concerne les élections. Actuellement, elles ont lieu par catégorie, et chacun sait qu'il s'agit de dispositions réglementaires. Les amendements que vous présentez font référence à la loi de 1983 portant statut général de la fonction publique. Comme vous le savez, les agents des CCI ne sont pas considér...

Nous avons déjà évoqué cet amendement quand nous avons abordé la question de l'autorisation d'une installation dans un MIN pour 1 000 mètres carrés de produits frais au maximum. Nous nous étions interrogés sur le fait de savoir si cette disposition concernait un seul établissement au sein du MIN, ou bien plusieurs petits établissements. En ins...

L'objectif n'est pas d'interdire plusieurs établissements de moins de 1 000 mètres carrés au sein du périmètre mais d'interdire des abus consistant à cumuler des locaux très proches, situés au même endroit et bénéficiant des mêmes dessertes. Lorsqu'il s'agit de locaux continus, c'est l'objet de l'amendement, on applique le seuil à l'ensemble.

En effet. C'est la raison pour laquelle je n'accepte pas votre proposition. (Le sous-amendement de M. François Brottes, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'amendement n° 63 rectifié est adopté.)

Défavorable. Je voudrais préciser, à l'attention de nos collègues, que cet amendement 63 rectifié, auquel la majorité de la commission s'est montrée favorable, n'est autre que l'amendement auquel il a été fait référence depuis le début de l'examen de ce texte en première lecture : c'est l'amendement qui est le fruit de la concertation. La seule...

Je comprends bien le sens de cet amendement. Pour autant, je crois qu'une telle extension demanderait à être expertisée, afin d'en mesurer l'impact. En outre, sur le plan formel, la rédaction proposée fait disparaître la référence au code de la santé publique, ce qui n'est pas souhaitable. Pour toutes ces raisons, monsieur Gérard, il me sembl...

Nous ne pouvons évidemment pas oublier les directeurs généraux, dont le rôle sera extrêmement important dans la mise en oeuvre de la réforme. Nous avions tenté, ici même, de parler de leur statut. Mais force est de constater que celui-ci relève du pouvoir réglementaire. C'est la raison pour laquelle nos collègues sénateurs nous ont invités, gen...

Beaucoup d'eau aura coulé sous les ponts avant que les gens descendent dans la rue au sujet des chambres. Je dis cela sans vouloir être désagréable.

C'est un amendement que nous avons longuement évoqué tout à l'heure pendant notre discussion sur les chambres de commerce et d'industrie départementales. L'objectif de cet amendement n° 224 rectifié est de bien rappeler qu'elles exercent des missions de proximité dans le respect des orientations définies par l'assemblée générale de la chambre ...

À notre collègue François Brottes, je voudrais répondre que, sur la base de la délégation, le décret concernera exclusivement la situation des chambres départementales. En ce qui concerne le personnel, il pourra bien évidemment y avoir des personnels spécifiques.

L'alinéa 10 vise à garantir la stabilité des personnels et des équipements actuellement gérés à l'échelle francilienne. Il convient donc de conserver l'actuelle rédaction.

M. Paternotte a tout à fait raison et la commission est favorable à son amendement. (L'amendement n° 199, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Des instances paritaires en charge de la gestion existent déjà au sein du réseau des CCI. Les dispositions de cet amendement relèvent du pouvoir réglementaire et d'une discussion avec les intéressés. Avis défavorable.