Réseaux consulaires commerce artisanat et services

La différence entre nous est assez simple à résumer : l'amendement de Mme Fioraso tend à faire de l'expérimentation en dehors du cadre de la stratégie annuelle votée par la région, cela sort de l'esprit du texte. Nous souhaitons acter dans ce texte que la stratégie et le budget sont définis à l'échelon régional, et que c'est à partir de là que ...

Ma réponse sera un peu longue, car cette question reviendra à plusieurs reprises dans le texte. Le projet de loi utilise le terme de « rattachement » pour désigner les rapports entretenus entre les différents niveaux des chambres, notamment aux articles 3, 5 ou 8. Rappelons que, bien que peu usité en droit, ce terme existe dans plusieurs texte...

L'amendement n° 127 est un amendement de la commission. (Les amendements identiques nos 89 et 127, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)

Cet amendement vise à permettre des regroupements entre CCIT et CCIR, les nouvelles entités ainsi créées ayant vocation à se substituer à la CCIR existante. Outre le fait qu'il n'est pas précisé de ce qu'il adviendrait des CCIR existantes, cet amendement présente un risque pour l'architecture du réseau, principalement du fait de la reconnaissa...

C'est un des cas il n'y en a pas beaucoup de divergence avec M. de Courson. Pour les chambres des métiers, la mesure a été votée à 94 %, ce n'est pas le cas pour les chambres de commerce et d'industrie, et il nous semble prématuré d'aller jusque-là.

Au regard de l'importance des chambres des métiers et de l'artisanat en matière d'apprentissage, ce qui vient de nous être proposé par M. Poisson est particulièrement intéressant. C'est la raison pour laquelle la commission a donné un avis favorable.

Sur le fondement d'une délégation de compétence accordée par la future chambre de région Paris-Île-de-France, les CCID auront tout à fait la capacité d'exercer pleinement leur mission. Il nous paraît important de le mentionner. C'est pourquoi la commission est défavorable à l'amendement.

Je voudrais très amicalement dire à M. Roustan que son amendement me surprend. L'alinéa 19 de l'article 3 traite bien sûr des chambres territoriales. Il dispose qu'« elles recrutent les agents de droit public nécessaires au bon accomplissement de leurs missions opérationnelles et gèrent leur situation statutaire dans des conditions déterminées ...

L'excellent amendement de notre collègue Cosyns sera d'autant plus performant que nous insèrerons, au début de son alinéa 2, la phrase suivante : « Elles procèdent, par délégation des chambres de commerce et d'industrie de région dans le cadre de l'article L. 711-8-4° du code de commerce, au recrutement des agents de droit public nécessaires au...

Je vous remercie, madame Fioraso d'avoir parlé d'une rapporteure de bonne volonté ! Il est essentiel que nous précisions où nous en sommes. Je vous rappelle, mes chers collègues, que nous avons adopté en commission un amendement reprenant la notion de chambres territoriales et précisant qu'« elles recrutent les agents de droit public opératio...

Cet amendement précise que l'activité de formation continue des chambres de commerce et d'industrie doit être replacée dans le cadre général des dispositions du code du travail. (L'amendement n° 235, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'amendement n° 69 est retiré.)

Chacun s'étant exprimé, il importe maintenant de faire le point sur ce dossier. Richard Dell'Agnola vient de dire que le Gouvernement s'était exprimé sur le sujet il y a cinq ou six ans. Cela me permet de vous rappeler le contexte. Depuis 2004, il reste dans notre pays une notion de périmètre de protection : périmètre dit « négatif » qui inter...

L'alinéa 4 confie à l'autorité administrative compétente, c'est-à-dire le préfet, le soin de déterminer le siège de la CCIR. Toutefois, nous savons que ce sujet est extrêmement sensible. M. Gandolfi-Scheit pense, évidemment, à l'insularité corse. D'autres problèmes se posent sur le continent. Dans ce contexte, la commission écoutera avec beauco...

Mais aujourd'hui, une partie du capital de la société d'économie mixte de Rungis est détenue par ALTAREA

qui est un professionnel de l'aménagement de centres commerciaux. On ne peut donc pas, d'un côté, mettre en avant les centres commerciaux et, de l'autre, ne rien vouloir entendre. L'esprit du texte, c'est la transposition de la directive « services », qui encadre strictement les possibilités pour les États membres de mettre en oeuvre des autor...

Je regrette qu'aucun membre de votre groupe n'ait assisté aux auditions. Tout à l'heure, vous m'avez raillée pour avoir reçu un membre de certaine fédération. Il s'avère que j'ai sous les yeux le nom de cette personne : elle s'appelle Angélique Delahaye et préside Légumes de France. Je tiens à votre disposition, mes chers collègues, la copie du...

La CGAD est divisée, vous le savez, monsieur Durand ! Il y a une véritable attente d'ouverture des marchés, de gestion plus souple des stocks, d'amplitude horaire, de proximité et de transparence des prix, ce qui n'est pas le cas de la pratique des prix après vente que dénoncent certains producteurs. J'ai également rencontré le milieu de la r...

Non, c'est vous ! Mais je pourrais vous parler de Pomona qui rachète au fur et à mesure les grossistes des MIN. L'enjeu, mes chers collègues, est donc de savoir si, oui ou non, nous transposons cette directive

et si nous répondons aux attentes de nombreux acteurs, alors que certains professionnels ont déjà fait le choix de sortir du système des MIN. Les deux amendements proposés à l'article 11 reviennent au plafond des 1 000 mètres carrés. Au moment où notre commission a voté, il y a peu, un amendement dans un domaine assez proche, celui des grande...

Défavorable. En effet, l'alinéa 19 n'instaure aucune tutelle financière, puisque le budget est voté par l'assemblée générale de la CCIR puis réparti, ensuite, entre les différentes chambres de la circonscription, lesquelles peuvent, évidemment, en fonction de la stratégie définie, utiliser librement leur enveloppe.