Réseaux consulaires commerce artisanat et services

Je reconnais bien, à cette façon d'entrer dans le détail, la grande sagesse de M. Brottes ; mais le sujet se rapportant plutôt au domaine réglementaire, je laisse à M. le secrétaire d'État le soin d'apporter ces précisions.

Cet amendement vise à revenir sur la situation actuelle, dans laquelle la CCI désigne ses représentants à la chambre régionale. Le projet de loi tend à introduire plus de démocratie en instaurant l'élection directe des représentants des chambres territoriales comme des chambres régionales. Plus de démocratie dans le choix des élus, comme dans l...

Madame Fioraso, si vous me permettez d'abord cette petite remarque amicale que me souffle le président de la commission, le groupe socialiste semble donc être favorable au cumul des mandats. (Sourires) Sur le fond, le cumul d'une présidence de chambre régionale et d'une présidence de chambre territoriale soulève la question du conflit d'intérê...

Ce type de démarche est assez dans l'air du temps, mais elle est aussi peut-être d'ordre réglementaire. Il me paraît donc important d'entendre le Gouvernement à ce sujet.

Le dispositif électoral envisagé initialement prévoyait la suppléance des élus de région et des élus territoriaux. Le présent amendement modifie la rédaction du dernier alinéa de l'article L. 713-1 du code de commerce, lequel prévoit l'institution de suppléance, en supprimant la mention de cette dernière pour les seules chambres de commerce et...

Nous disposons aujourd'hui de plusieurs outils : le poids économique qui permet d'organiser des élections consulaires ; la répartition du corps électoral en trois catégories industrie, commerce et services ; des sous-catégories qui sont éventuellement établies à l'échelon régional avec un avis du préfet. Ces éléments permettent de répondre au...

Cet amendement traite de la représentation des chambres de commerce et d'industrie territoriales au sein des CCI de région. Il précise que cette représentation s'effectue « à due proportion » de leur poids économique. Il est également prévu qu'« aucune chambre de commerce et d'industrie territoriale ne peut disposer à la chambre de commerce et ...

M. Brottes vient de m'indiquer amicalement qu'un certain nombre de dispositions devaient figurer dans la loi. À ce propos, monsieur le secrétaire d'État, je n'ai pas manqué de vous rappeler hier, lors de la discussion générale, que fort peu de femmes étaient présentes dans les chambres de commerce, alors que nous sommes quelques-unes à démontre...

Monsieur le secrétaire d'État, je comprends votre préoccupation ; j'ai suffisamment rappelé le caractère réglementaire de certaines dispositions pour ne pas en tenir compte à propos des amendements que je défends. Néanmoins, je me permets d'insister. En tout état de cause, j'ai pris bonne note de votre explication et je crois pouvoir compter su...

La commission est défavorable à cet amendement. Le système de financement instauré par la commission des finances doit permettre de garantir le financement des chambres dans le contexte difficile que nous connaissons, même si je mesure l'effort à accomplir pour les chambres. Je veux rappeler que nous revenons de très loin, puisque le texte init...

Juste une réflexion sur la forme, monsieur le président. Dès lors que M. le secrétaire d'État lève le gage, il convient de supprimer l'alinéa 39 de l'article 7 ter.

Le présent amendement vise à préciser que, dans l'attente de la création effective de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Ile-de-France, c'est la chambre régionale de commerce et d'industrie actuellement existante qui percevra le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et le produit de la contributio...

Cet amendement vise à adopter une rédaction plus cohérente. (L'amendement n° 234, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement vise à supprimer la mention spécifique relative aux chambres de métiers et de l'artisanat des départements d'outre-mer, étant donné que ces chambres deviennent, en vertu de l'article 8, alinéa 6, du projet de loi, des chambres de métiers et de l'artisanat de région.

Nous connaissons tous l'importance qu'il y a à accompagner les territoires situés en ZRR et on voit bien combien notre collègue, dans sa démarche, met en avant la spécificité de ces territoires, qui possèdent souvent un faible nombre d'habitants : d'où la nécessité d'optimiser les moyens qui peuvent exister. En l'occurrence, la volonté d'expéri...

Ces deux amendements sont en réalité satisfaits par l'alinéa 5 de l'article 3, qui dispose que « la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine dispose par priorité des compétences [ ] pour animer la vie économique, industrielle et commerciale du bassin de vie correspondant à sa circonscription ». Pour reprendre un terme cher à M. Brotte...

Si, sur le fond, nous sommes d'accord, madame Fioraso, admettez que nous sommes là dans la déclaration d'intention. Nous sommes rassemblés pour écrire la loi et donc aller un peu plus loin que la déclaration d'intention. (Les amendements identiques nos 87 et 129 ne sont pas adoptés.)

Monsieur Brottes, je suis très étonnée : nous débattons d'un texte qui porte principalement sur les chambres de commerce. Vous qui êtes un orfèvre en matière d'orthodoxie de nos débats et de respect du règlement, vous avouerez que les amendements qui sont l'occasion de ces développements tout à fait intéressants, sont ce que l'on appelle des ca...

Il s'agit simplement d'appeler correctement les choses par leur nom. Nous proposons donc de substituer à la notion de « schéma directeur régional » celle de « schéma sectoriel régional » qui correspond à ce à quoi sont habituées les chambres. (L'amendement n° 221, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je ne suis pas du tout gênée ! Vous avez souvent rappelé, et parfois à juste titre, je le reconnais, qu'il faut avoir la sagesse de prendre les textes les uns après les autres ; et nous avons eu l'occasion de nous exprimer dans l'hémicycle sur ce sujet il y a peu de temps. En l'espèce, ces amendements constituent une série de cavaliers législat...