Réseaux consulaires commerce artisanat et services

Cet amendement vise à faciliter la réforme des CMA en précisant notamment que les membres élus au titre du prochain renouvellement seront membres élus des nouvelles chambres. Je précise que je présente cet amendement en mon nom propre car la commission ne l'a pas examiné. (L'amendement n° 256, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'arti...

Je ne demanderai pas à M. Mallié s'il a fait réaliser une étude d'impact. (Rires.) Je dirai simplement qu'il s'agit d'une prestation de service. Je voudrais donc, monsieur le secrétaire d'État, entendre votre avis sur cet amendement.

Défavorable. La mention « chambre départementale » fait référence aux chambres de commerce d'industrie départementales issues du nouveau schéma de formation et comme les CCID sont rattachées à la future chambre de région Paris-Île-de-France, elles font de ce seul fait partie du réseau des CCI. (L'amendement n° 51, repoussé par le Gouvernement,...

Je comprends bien l'approche libérale de notre collègue rapporteur pour avis de la commission des finances, mais un réseau a voté à 94 % et pas l'autre ; c'est la raison pour laquelle la commission se montrera défavorable à vos propositions à l'article 3. Il ne s'agit donc pas d'un amendement de coordination et la commission émet un avis défavo...

Parmi les différentes missions confiées aux chambres, certaines ne seront exercées en principe qu'au niveau régional. On note donc une différence avec les chambres départementales. L'amendement vise à remplacer les mots « peut assurer » par le mot « assure », ce qui ne revêt bien sûr pas la même signification. Or l'utilisation du présent de l'i...

Ces précisions vous seront données quand nous examinerons les articles 3 et 4 qui détermineront les missions des CCIT et les missions des CCIR. (L'amendement n° 20 n'est pas adopté.)

Charles de Courson vient de faire référence à des avis du Conseil d'État. Je vais faire référence, quant à moi, à des arrêts. Les CCI ont connu, effectivement, une relative incertitude quant à leur qualification juridique. Le premier décret, qui date de 1851, les qualifie d'établissements d'utilité publique, donc de personnes privées. Mais la ...

Comme vient de l'indiquer M. le président de la commission, la loi de 2005 est revenue sur le caractère économique de ces établissements. À partir de là, nous sommes, une fois de plus, dans le flou. Au moment où nous allons examiner le réseau des CCI, il me paraît important de préciser leur caractère administratif, comme nous l'avons fait en c...

Madame Foriaso, la commission partage totalement votre analyse. Il faudrait toutefois, si vous l'acceptez, rectifier l'amendement, car vous vous limitez à l'excès en indiquant « qui leur sont affectées en loi de finances ». Je pense qu'il conviendrait de préciser « qui leur sont affectées par la loi ».

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, mon premier mot sera : « Enfin ! » Nous voilà enfin réunis pour discuter du projet de loi portant réforme d'une partie du réseau consulaire et de la transposition dans not...

C'est donc avec d'autant plus de précaution que le législateur, d'une main tremblante, pour reprendre la célèbre expression de Montesquieu , cherche aujourd'hui à réformer ces institutions afin de mieux les adapter à l'organisation de notre territoire et, surtout, aux attentes de nos entreprises. Sans nier ce qui a été fait par le passé, force...

Nous avons longuement réfléchi à la question de savoir si l'on pouvait traiter la CCI de Paris de la même manière que les autres chambres territoriales, alors qu'elle représente 67 % du poids économique de la région Île-de-France et rassemble 380 000 ressortissants, contre 1 400 pour certaines autres chambres de notre territoire. Sans vouloir ...

entre MM. Jean-François Bernardin, président de la CCI de Versailles-Yvelines-Val-d'Oise et par ailleurs président de l'ACFCI, et Pierre Simon, président de la CCIP. Il s'agit donc de créer une seule CCI pour l'ensemble de la région Île-de-France,

Si cet amendement était adopté, cela aboutirait à créer un registre du commerce et des sociétés bis, ce qui comporterait des risques de confusion. Il faut savoir que les RCS sont centralisés dans un registre national tenu par l'INPI. Modifier l'ordonnancement de ces données par la création d'un nouveau registre aurait des conséquences fâcheuse...

les CCI actuelles de la région devenant des chambres de commerce et d'industrie départementales, certes dépourvues de la personnalité morale. Je sais que ce projet se heurte encore à des difficultés, pour ne pas dire à l'opposition de certains de nos collègues de Seine-et-Marne et de l'Essonne,...

et, naturellement, je le regrette. Mais nous devons tous ensemble aller de l'avant et préserver le schéma ainsi adopté. Nous en reparlerons d'autant plus facilement que plusieurs amendements confortent encore davantage les actions des chambres de commerce et d'industrie départementales, tout en respectant cet accord, élément essentiel de la ré...

mais je crois que, une fois encore, chacun devra se montrer responsable en cherchant à mutualiser et à optimiser plutôt qu'à diviser ou à multiplier les structures. Je sais, monsieur le secrétaire d'État, que l'État aura à coeur d'accompagner les chambres dans cette étape importante purement réglementaire, nous le reconnaissons volontiers ! ...

Ces règles conduisent en effet à faire élire des personnes parmi trois catégories services, industrie, commerce , elles-mêmes divisées en sous-catégories qui varient selon le nombre d'employés dans l'entreprise considérée, le nombre de sous-catégories pouvant lui-même varier selon la région ! Si, là encore, monsieur le secrétaire d'État, le...

ne représentent malheureusement que 11 à 12 % des élus. Il y a là un grand pas à franchir. En second lieu, j'ai naturellement réfléchi au financement des chambres de commerce et d'industrie, dont chacun souhaitait qu'il soit à la fois pérenne et non budgétisé. À ce propos, je tiens à remercier M. Charles de Courson, rapporteur pour avis de l...

Nous nous rejoignons tous, monsieur Brard, lorsqu'il s'agit de reconnaître les CCI comme des acteurs du développement économique local. En revanche, quand vous avancez que nous n'avons qu'effleuré la question des personnels, la lecture du texte de la commission vous montrera que nous avons adopté des amendements permettant justement de mieux dé...