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168 amendements trouvés


10/06/2008 — Amendement N° 1483 au texte N° 842 - Après l'article 26 (Retiré)
M. Charié, M. Reynès

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-41 ainsi rédigé : « Art. L. 2334-41. - Les communes aux centres-villes dévitalisés ou particulièrement inadaptés à l'accè...

03/06/2008 — Amendement N° 910 au texte N° 842 - Après l'article 43 (Non soutenu)
M. Reynès

I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « l) Les annonces et insertions des commerces de proximité dans les journaux et publications périodiques. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles...

30/05/2008 — Amendement N° 911 au texte N° 842 - Article 27 (Retiré avant séance)
M. Reynès, M. Spagnou, M. Sordi, M. Decool, M. Terrot, M. Albarello, M. Roubaud, M. Remiller

Supprimer l'alinéa 36 de cet article. Exposé sommaire : Le seuil de 1.000 m² envisagé par le projet de loi représente un seuil de dangerosité pour la pérennisation du commerce de détail de proximité, car il va permettre l'implantation, dans des zones encore inaccessibles, d'enseignes pratiquant une politique, tant publicitaire que tarifaire, ...

30/05/2008 — Amendement N° 909 au texte N° 842 - Article 27 (Retiré avant séance)
M. Reynès, M. Gérard Voisin, M. Spagnou, M. Decool, M. Terrot, M. Albarello, M. Roubaud, M. Remiller

Compléter l'alinéa 53 de cet article par les mots : « , notamment en ce qui concerne la compatibilité avec l'appareil commercial et artisanal existant, lorsqu'il est établi un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, tel que défini à l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but la prise en...

30/05/2008 — Amendement N° 906 au texte N° 842 - Article 27 (Retiré avant séance)
M. Reynès, M. Spagnou, M. Colombier, M. Sordi, M. Decool, M. Albarello, M. Roubaud, M. Remiller

Substituer à l'alinéa 33 de cet article les trois alinéas suivants : « VI. - Le deuxième alinéa de l'article L. 751-9 du code de commerce est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les schémas de développement commercial sont opposables aux schémas de cohérence territoriale mentionnés à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, qui sont...

30/05/2008 — Amendement N° 905 au texte N° 842 - Article 27 (Retiré avant séance)
M. Reynès, M. Spagnou, M. Cosyns, M. Sordi, M. Albarello, M. Roubaud, M. Remiller

Rédiger ainsi l'alinéa 32 de cet article : « II. - La commission nationale peut être consultée par les commissions départementales sur les demandes d'autorisation qui leur sont présentées en vertu des dispositions de l'article L. 750-1 ainsi que sur toute question concernant l'aménagement commercial. Elle donne également son avis sur toute que...

30/05/2008 — Amendement N° 904 au texte N° 842 - Article 27 (Retiré avant séance)
M. Reynès, M. Spagnou, M. Terrot, M. Albarello, M. Roubaud, M. Remiller

Après l'alinéa 27 de cet article, insérer les treize alinéas suivants : « IV bis. - Après l'article L. 751-4 du code de commerce, il est inséré une section 2 intitulée : « Section 2 : De la commission interdépartementale d'aménagement commercial » et comprenant les articles L. 751-4-1 et L. 751-4-2. « Art. L. 751-4-1. - I. - Saisie par le pré...

30/05/2008 — Amendement N° 858 au texte N° 842 - Après l'article 27 (Non soutenu)
M. Myard, M. Couanau, M. Jean-Yves Cousin, M. Decool, M. Gandolfi-Scheit, M. Grall, M. Guillet, M. Martin-Lalande, M....

Après le 14° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 15° Délimiter les rues des centres-villes ou des quartiers où sont interdits en rez-de-chaussée des activités de bureaux, de services ou des locaux d'habitation, afin de préserver ou de redynamiser les commerces de proximité. » Exposé sommaire : ...

30/05/2008 — Amendement N° 385 rectifié au texte N° 842 - Article 27 (Retiré)
M. Charié, M. Jacob, M. Poignant, Mme Vautrin, M. Lejeune, M. Herth, M. Gatignol, M. Loos, Mme de La Raudière, Mme F...

Après l'alinéa 39 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux 1° à 3° du présent article, la commission départementale d'aménagement commercial est appelée à se prononcer, à la demande de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopéra...

29/05/2008 — Amendement N° 902 au texte N° 842 - Article 24 (Tombe)
M. Reynès

Rédiger ainsi l'alinéa 11 de cet article : « 7° hors période de soldes prévues à l'article L. 310-3, aux produits non écoulés pendant les soldes alors qu'ils remplissaient les conditions pour être vendus pendant ces soldes; à la condition que l'offre de prix réduit ne fasse alors l'objet d'aucune publicité ou annonce à l'extérieur du point de ...

29/05/2008 — Amendement N° 901 au texte N° 842 - Article 24 (Tombe)
M. Reynès

Supprimer l'alinéa 6 de cet article. Exposé sommaire : Nouvelle rédaction découlant logiquement des deux amendements précédents, pour conserver au texte sa cohérence.

29/05/2008 — Amendement N° 900 au texte N° 842 - Article 24 (Tombe)
M. Reynès

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 de cet article : « 1° Trois périodes nationales par année civile d'une durée de quatre semaines chacune dont l'heure et les dates de début sont définies par décret ; ce décret prévoit le cas échéant des dates de début différentes dans certains départements pour tenir compte (le reste sans changement). » ...

29/05/2008 — Amendement N° 899 rectifié au texte N° 842 - Article 24 (Tombe)
M. Reynès

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « publicité » insérer les mots : « à l'extérieur du point de vente ». Exposé sommaire : L'encadrement législatif et réglementaire des soldes dans le calendrier assure aux consommateurs la lisibilité de l'offre et donc la confiance indispensable à leurs achats, donc au succès même des soldes. ...

29/05/2008 — Amendement N° 1175 au texte N° 842 - Article 27 (Non soutenu)
MM. Spagnou, Decool, Gatignol, Cosyns, Wojciechowski, Marcon, Reynès

Substituer à l'alinéa 59 de cet article les trois alinéas suivants : « XIII. - Les articles L. 752-9, L. 752-10, L. 752-11, L. 752-13 et L. 752-16 du code de commerce sont abrogés. « XIII. bis - L'article L. 752-8 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L.752-8. - Les commissions départementales des aménagements commerciaux consultent ...

28/05/2008 — Amendement N° 898 au texte N° 842 - Après l'article 22 (Non soutenu)
M. Reynès, M. Spagnou, M. Cosyns, M. Decool, M. Albarello, M. Roubaud, M. Remiller

L'article L. 330-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la clause d'exclusivité insérée dans un contrat a pour effet d'interdire à l'acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles, d'exercer une activité similaire ou de demander son affiliation dans un réseau d'enseigne concurrent après la fin dudit con...

28/05/2008 — Amendement N° 897 au texte N° 842 - Article 22 (Tombe)
M. Reynès, M. Spagnou, M. Cosyns, M. Sordi, M. Decool, M. Albarello, M. Roubaud, M. Remiller

Compléter la fin de l'alinéa 5 de cet article par les mots et la phrase suivants : « et notamment, de refuser sans motif réel et sérieux, dans le cadre d'une relation commerciale, d'agréer le repreneur d'un fonds de commerce exploité sous enseigne, lors de la rupture du contrat entre les parties. Lorsque le refus d'agrément est légitime, le fr...

28/05/2008 — Amendement N° 896 au texte N° 842 - Article 22 (Tombe)
M. Reynès, M. Gérard Voisin, M. Spagnou, M. Cosyns, M. Colombier, M. Decool, M. Albarello, M. Roubaud, M. Gosselin, M...

Après le mot : « suivi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 de cet article : « d'une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également demander le prononcé d'une amende civile dont le montant peut atteindre 5 % du chiffre d'affaires mondial, additionnés de trois fois le montant des sommes indûment perdues par l'auteur de la pratique le cas éc...

28/05/2008 — Amendement N° 366 au texte N° 842 - Article 24 (Tombe)
M. Charié, M. Gaubert, Mme Mazetier, M. Tourtelier, Mme Vautrin, M. Jacob, M. Poignant, M. Cosyns, M. Fidelin, M. Meu...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « complémentaires », insérer les mots : « s'achèvent toutefois au plus tard un mois avant le début des périodes visées au 1° ; elles ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préserver tant le caractère événementiel des soldes nationaux que la possibilité pour le commerçant de se sin...

28/05/2008 — Amendement N° 354 au texte N° 842 - Article 21 (Adopté)
M. Charié, M. Ollier, M. Raison, M. Piron, M. Loos, Mme Franco, M. Jacques Le Guen, M. Herth, M. Gatignol, M. Proriol...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Elle indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix convenu à l'issue de la négociation commerciale. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les obligations convenues par les parties en vue de fixer le prix des produ...

26/05/2008 — Amendement N° 908 au texte N° 842 - Article 27 (Retiré avant séance)
M. Reynès

Après l'alinéa 38 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans ce cadre, tout projet soumis à une autorisation d'exploitation commerciale devra comporter un inventaire complet de tous les magasins de commerce de détail exerçant leur activité, au sein de la zone de chalandise concernée, dans le même secteur d'activité. » Exposé sommaire ...