Amendements de Bernard Reynès

Après la quatrième phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « L'usage d'une molécule, autorisé dans un autre pays membre de l'Union européenne, ne peut être interdit en France qu'après publication de l'avis motivé de l'Agence française pour la sécurité sanitaire des aliments. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à traiter le pr...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « L'impact économique sur les productions nationales de fruits, de légumes et de céréales, comme l'impact environnemental et sociétal de la réduction des produits phytopharmaceutiques, est spécifiquement mesuré. ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi fixe pour objectif, d'une part, de ret...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « L'offre à titre gratuit à volonté, dans un but promotionnel, de boissons alcooliques ainsi que leur vente au forfait », les mots : « Sauf lorsqu'elles sont autorisées dans les conditions prévues à l'article L. 3322-9, ou lorsqu'il s'agit de dégustations en vue de la vente au sens d...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Sauf dans le cadre de fêtes et foires traditionnelles déclarées, ou de celles, nouvelles, autorisées par le représentant de l'État dans le département dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, ou lorsqu'il s'agit de dégustations en vue de la vente au sens de l'article 1587 du code civil, il est int...

Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « Une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à la vente de boissons alcooliques à emporter des établissements pourvus de la « petite licence à emporter » ou de la « licence à emporter » est dispensée par des organismes agréés par arrêté du ministre de l'intérieur et ...

 « Après le 8° de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Sur les services de communications en ligne à l'exclusion de ceux qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse, ainsi que ceux édités par des associations, sociétés, et...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 15 : « L'offre gratuite ou sans contreprestation, ainsi que la vente pour une somme forfaitaire, de boissons alcooliques à destination principalement de la jeunesse sont punies (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Si la lutte contre la consommation excessive et dangereuse d...

Après le mot : « gratuitement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « ou sans contreprestation, ou de vendre pour une somme forfaitaire, des boissons alcooliques, à destination principalement des moins de vingt-cinq ans. Les chefs d'établissements d'enseignement peuvent autoriser des dégustations et présentationsoenologiques et pédagogique...

Compléter cet amendement par les mots : « . Dans le cadre du respect des engagements nationaux et internationaux de la France en matière d'émissions de gaz à effet de serre et d'autres polluants, et afin de réduire de manière significative les émissions de dioxyde de carbone provoquées par les véhicules effectuant les trajets domicile-travail-...

À l'alinéa 4, après le mot : « auto-partage », insérer les mots : « et du télétravail, ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les élèves bénéficieront systématiquement d'une formation solide sur l'agriculture biologique. ». Exposé sommaire : L'article 28 alinéa 5 affiche des objectifs ambitieux en matière d'agriculture biologique (6% de la SAU en 2012, et 20% en 2020). Ces objectifs sont indissociables d'une formation...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « en règle générale ». Exposé sommaire : Le titre IV du présent projet de loi est intitulé « Etat exemplaire ». Le terme « en règle générale », qui assouplit considérablement l'obligation d'achat de véhicules propres, génère une contradiction entre l'objectif affiché et sa mise enoeuvre. Par cet amendement...

Après le mot : « saisonniers », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « , des produits de proximité, des produits dits « à faible impact environnemental » eu égard à leurs conditions de production et de distribution, des produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine et des produits issus d'exploitations engagées dans une ...

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « les cinq parties prenantes au », les mots : « des représentants des collectivités territoriales, des milieux économiques et sociaux, dont les chambres consulaires, des associations environnementales et de l'État impliqués dans la mise enoeuvre du ». Exposé sommaire : Il importe d...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « les autres parties prenantes au » ; les mots : « des représentants des collectivités territoriales, des milieux économiques et sociaux, dont les chambres consulaires, et des associations environnementales impliqués dans la mise enoeuvre du ». Exposé sommaire : Il importe de précis...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « les parties prenantes au » ; par les mots : « des représentants des collectivités territoriales, des milieux économiques et sociaux, dont les chambres consulaires, et des associations environnementales impliqués dans la mise enoeuvre du ». Exposé sommaire : Il importe de préciser les acteurs en charge ...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « la méthanisation et le compostage de la fraction fermentescible des déchets seront encouragés dans un cadre de cohérence nationale et d'engagements contractuels de tous les acteurs concernés pour assurer notamment la qualité sanitaire et agronomique des composts », les mots : « concernant les déchets or...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Un juste équilibre sera recherché entre une meilleure prise en compte du risque d'inondation et le nécessaire développement économique et social des territoires ». Exposé sommaire : Les territoires doivent conserver la possibilité d'un développement économique et de la mise enoeuvre d'une polit...

À la première phrase, substituer au mot : « réduction », les mots : « suppression progressive ». Exposé sommaire : Le principe de l'élimination complète des substances dangereuses prioritaires identifiées par la réglementation européenne doit apparaître dans la loi.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , par une gestion collective de l'eau et la constitution de stockage d'eau. » Exposé sommaire : L'activité agricole dépend dans une grande mesure de l'accès à l'eau. La gestion collective de l'eau comme la possibilité de stocker l'eau contribuent à une gestion raisonnable de l'eau tout en sécurisant la p...