Amendement N° 2033 (Non soutenu)
Grenelle de l'environnement
Déposé le 11 octobre 2008 par : M. Reynès.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 42
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« en règle générale ».
Exposé Sommaire :
Le titre IV du présent projet de loi est intitulé « Etat exemplaire ». Le terme « en règle générale », qui assouplit considérablement l'obligation d'achat de véhicules propres, génère une contradiction entre l'objectif affiché et sa mise enoeuvre. Par cet amendement, cette contradiction est supprimée.
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