Débat sur les services départementaux d'incendie et de secours

Dans la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « tenant compte », le mot : « fonction ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer que le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République en fonction de leur population. La rédaction de l'article 9 proposée par cet amendemen...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante : « Un dixième d'entre eux sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle dans les conditions prévues par une loi. » Exposé sommaire : Afin d'améliorer la représentativité de l'Assemblée nationale, les auteurs du présent amendement entendent inscrire dans la Consti...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Il contribue à l'évaluation des politiques publiques ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement estiment que l'évaluation des politiques publiques est primordiale dans une démocratie parlementaire. Au-delà du simple contrôle de l'action du Gouvernement, le Parlement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Constitution de la Ve République institue le Président comme chef des armées. Elle confie au Premier ministre la responsabilité de la défense nationale. La pratique constitutionnelle a particulièrement valorisé le rôle du Président et a pu sembler minorer l'importance des responsabilités du Premier ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article du projet de loi constitutionnelle permettant au Président de la République de s'exprimer devant le Parlement réuni en congrès ou devant l'une ou l'autre des assemblées. Une telle disposition entre directement en contradiction avec la mission d'arbitre confiée...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 16 de la Constitution est supprimé. » Exposé sommaire : L'article 16 de la Constitution concerne les pouvoirs exceptionnels et il a été utilisé à titre exceptionnel. Dans un État démocratique comme la France, il n'est pas nécessaire qu'une disposition constitutionnelle limite le fonctionnement des in...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « Nation », insérer les mots : « , notamment les emplois de direction des différentes autorités de régulation ». Exposé sommaire : La modification proposée dans cet amendement traduit la volonté de soumettre la nomination des présidents ou directeurs des différentes autor...

Après les mots : « après avis », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « conforme d'une commission, désignée en début de législature, constituée paritairement de membres des deux assemblées du Parlement, à la proportionnelle des groupes parlementaires tels que mentionnés à l'article 51-1. Cette commission statue à la majorité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nombre de ministres peut varier en fonction des missions que se fixe le Gouvernement dans la conduite de la politique de la nation. Il n'est donc pas logique de préfixer ce nombre, même par un palier maximal. De plus, les secrétaires d'État ou hauts-commissaires pourraient servir de variable d'ajust...

Dans la deuxième phrase de l'article 1er de la Constitution, les mots : « d'origine, de race » sont remplacés par le mot : « d'origines ». Exposé sommaire : L'inscription du terme« race», dans l'article même qui dispose des valeurs fondamentales de la République, est inadmissible «même dans une phrase qui a pour objet de lui dénier toute port...

Après les mots : « ressources publiques, », la fin de l'article 40 de la Constitution est ainsi rédigée : « soit une aggravation des charges publiques. » Exposé sommaire : La Commission Balladur avait formulé cette proposition pourtant absente de ce projet de loi constitutionnelle. Cette disparition est d'autant plus regrettable qu'une telle...

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots : « dans le respect des langues régionales qui font partie de notre patrimoine ». Exposé sommaire : Pour parodier Stendhal, le génie d'un peuple, ce sont ses langues, dans la richesse de leur diversité et de leur dialogue. La protection de ce patrimoine ne saurait...

Après l'article 4 de la Constitution, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : « Art. 4-1. - Les moyens de communication audiovisuelle, télévisuelle et radiophonique concourent, par leur pluralisme, à la libre expression et la libre communication des pensées et des opinions. La loi garantit leur indépendance. » Exposé sommaire : Il s'agit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nombre de ministres peut varier en fonction des missions que se fixe le Gouvernement dans la conduite de la politique de la Nation. Il n'est donc pas logique de préfixer ce nombre, même par un palier maximal. En outre, un nombre fixe de membres du Gouvernement est une avancée vers le système présid...

Compléter l'alinéa 9 de cet article par les mots : « Il procède de même à la demande de la chambre, dans le cas prévu au II bis. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Lorsque le ministère public, en désaccord avec le rapporteur d'un des rapports mentionnés au I, ne relève aucune charge à l'encontre d'un comptable, aucun fait susceptible de conduire à une condamnation à l'amende ou aucun fait présomptif de gestion de fait, la chambre rég...

Compléter l'alinéa 9 de cet article par les mots : « Il procède de même à la demande de la Cour, dans le cas prévu au II bis. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Lorsque le procureur général, en désaccord avec le rapporteur d'un des rapports mentionnés au I, ne relève aucune charge à l'encontre d'un comptable, aucun fait susceptible de conduire à une condamnation à l'amende ou aucun fait présomptif de gestion de fait, la Cour, stat...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « aux activités administratives », les mots : « au contrôle de gestion ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « public », insérer les mots : « en accord avec l'un des rapporteurs mentionnés au I ». Exposé sommaire : Dans le projet du gouvernement, le ministère public dispose seul de la décision d'engager une action à l'encontre du comptable. De plus sa décision lie absolument la compétence du préside...