Amendement N° 284 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 26 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli, Mme Dumont, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 9
Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante :
« Un dixième d'entre eux sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle dans les conditions prévues par une loi. »
Exposé Sommaire :
Afin d'améliorer la représentativité de l'Assemblée nationale, les auteurs du présent amendement entendent inscrire dans la Constitution le principe de l'élection d'une partie des députés, à hauteur de 10 % de l'effectif de l'Assemblée, à la représentation proportionnelle sur liste nationale.
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